Traduction de «Block instrument » (Anglais → Français) :

Premièrement, l’ensemble du bloc n 1, les 3/4 est du bloc n 2, l’ensemble des blocs n 3 à 5 et l’ensemble du lot n 1 du bloc n 7, ce lot et ces blocs étant enregistrés par le document n 380362 du 29 décembre 1977 déposé au Bureau d’enregistrement de la division de Norfolk (n 37), à Simcoe;

Deuxièmement, l’ensemble du bloc n 6, l’ensemble des lots n 2 à 11 du bloc n 7 et l’ensemble des blocs n 8 à 12, à l’exception de la partie 1 du bloc n 12 indiquée sur le plan n 37R-1354 déposé au même bureau d’enregistrement, ces lots et blocs étant enregistrés par le document n 390158 du 11 avril 1979 déposé à ce même bureau;

Quatrièmement, l’ensemble des parties 1, 2 et 3 figurant sur le plan n 37R-2507 déposé au même bureau et enregistrées par le document n 390158 sous l’appellation parcelles « B » et « BB », y compris tous les terrains adjacents à ces lots, blocs et parties, qui le 4 mai 1866 étaient situés à l’extérieur des lignes de cheminement du levé des contours de Long Point et qui paraissent sur le plan d’arpentage réalisé par James Black, arpenteur provincial, en date du 24 avril 1856; à l’exception d’une bande de terrain le long du rivage du l ...[+++]ac Érié et de la baie Long Point, d’une profondeur de 132 pieds à partir du rivage, cette bande étant réservée pour les activités de pêche, mais le droit de passage étant maintenu, tel qu’il est établi dans la concession originale de la Couronne.

Une fois mis en place l'instrument de blocage des sites Internet, cet instrument ne sera pas seulement utilisé pour lutter contre la production de représentations sur l'internet d'activités sexuelles avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans: les blocages peuvent faire redouter un abandon du principe fondamental de la neutralité du réseau.

33. approuve l'adoption, par la Commission, d'un règlement général d'exemption par catégorie visant à simplifier et à consolider les exemptions par catégorie en vigueur, notamment pour la formation, les PME et l'emploi, ainsi qu'à intégrer un éventail plus large d'exemptions, notamment en ce qui concerne les aides d'État destinées à soutenir les PME et la recherche développement, et ce pour autant que toute opération de subventionnement croisé à partir de petites entreprises en direction de grandes entreprises soit contrôlée et, le cas échéant, interdite; approuve l'objectif de la Commission consistant à concentrer ses ressources sur les aides qui faussent le plus la concurrence; estime que les procédures de notification et les délais inh ...[+++]érents à celles-ci devraient être proportionnés au risque de distorsion de la concurrence découlant de l'aide considérée; estime qu'un instrument juridique unique pourrait également faciliter les extensions futures du régime d'exemption par catégorie, en sorte que les montants moins importants de chaque catégorie d'aide n'aient plus à être notifiés;

31. approuve l'adoption, par la Commission, d'un règlement général d'exemption par catégorie visant à simplifier et à consolider les exemptions par catégorie en vigueur, notamment pour la formation, les PME et l'emploi, ainsi qu'à intégrer un éventail plus large d'exemptions, notamment en ce qui concerne les aides d'État destinées à soutenir les PME et la R D, et ce pour autant que toute opération de subventionnement croisé à partir de petites entreprises en direction de grandes entreprises soit contrôlée et, le cas échéant, interdite; approuve l'objectif de la Commission consistant à concentrer ses ressources sur les aides d'État qui faussent le plus la concurrence; estime que les procédures de notification et les délais inhérents à cell ...[+++]es-ci devraient être proportionnés au risque de grave distorsion de la concurrence découlant de l'aide considérée; estime qu'un instrument juridique unique pourrait également faciliter les extensions futures du régime d'exemption par catégorie, en sorte que les montants les moins importants de chaque catégorie d'aide n'aient plus à être notifiés;