Traduction de «Block issue » (Anglais → Français) :

C'est pourquoi la Commission, avec l'ORECE, étudie actuellement plusieurs questions que le processus de consultation a fait ressortir, en particulier les obstacles au changement d'opérateur (par exemple, la durée moyenne au-delà de laquelle un client est autorisé à résilier un contrat de post-paiement et les éventuelles pénalités appliquées), les pratiques de blocage et de limitation et les pratiques commerciales ayant un effet équivalent, la transparence et la qualité de service ainsi que les problèmes de concurrence relatifs à la neutralité d'Internet (par exemple, les pratiques discriminatoires des opérateurs en position dominante).

Les dialogues permettraient d'élaborer des feuilles de route en vue de la réalisation de l'objectif d'exemption de visa, axées sur quatre domaines principaux: la sécurité des documents; la lutte contre les migrations illégales, y compris la réadmission; les questions d'ordre public; les questions de relations extérieures, notamment le respect des droits de l'homme pour les migrants et d'autres groupes vulnérables.

Lorsqu'une autorité compétente délivre un consentement écrit pour le transfert et que la période de validité de ce consentement spécifiée à la case 20 diffère de la période indiquée à la case 6, la décision de l'autorité compétente prime les informations figurant dans la case 6.

Case 3 (voir annexe II, partie 1, points 1, 5, 11 et 19): Lors de la délivrance du document de notification, l'autorité compétente fournit, conformément à son propre système, un numéro d'identification qui sera imprimé dans cette case (voir point 3 ci dessus).

Cette case peut être utilisée pour se référer à la législation nationale ou indiquer les autres conditions spéciales établies par l'organe de gestion pour le passage transfrontalier.

Sur cette base, la Commission a publié des lignes directrices qui autorisent les dispositifs d'aides publiques dans des domaines incluant le soutien de la recherche et développement et l'apport de capital-risque. Elle a adopté également des règlements d'exemption par catégorie qui autorisent les aides en faveur des PME, de l'emploi et de la formation.