Traduction de «Blue law » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02_4 - EN // Potentiel en matière d’emploi et de croissance de nos mers et océans (économie bleue)

80. reconnaît que la protection des frontières maritimes de l'Europe représente un défi pour les États membres; estime qu'une économie bleue performante exige que l'Union dispose de frontières maritimes sûres en vue de garantir la protection de l'environnement marin, le contrôle de la pêche, la lutte contre la pêche illégale et l'application de la législation; souligne dès lors l'importance de la mise en place d'un corps de garde-côtes européen pour la coordination des opérations et de la surveillance en mer; souligne par ailleurs l'importance de développer et de multiplier les initiatives de coopération régionale dans le domaine de l ...[+++]a pêche;

7. reconnaît que la protection des frontières maritimes de l'Europe représente un défi pour les États membres; estime qu'une économie bleue performante exige que l'Union européenne dispose de frontières maritimes sûres en vue de garantir la protection de l'environnement marin, le contrôle de la pêche, la lutte contre la pêche illégale et l'application de la législation; à ce titre, souligne l'importance de la mise en place d'un garde-côte européen pour la coordination de l'action et de la surveillance en mer; souligne par ailleurs l'importance de développer et de multiplier les initiatives de coopération régionale dans le domaine de l ...[+++]a pêche;

3. Toute décision de rejet d'une demande de carte bleue européenne, ou de non-renouvellement ou de retrait d'une telle carte, est notifiée par écrit au ressortissant du pays tiers concerné et, le cas échéant, à son employeur, conformément aux procédures de notification prévues par la législation de l'État membre en question, et peut faire l'objet d'un recours devant l'autorité compétente de l'État membre désignée par cette législation .

3. Toute décision de rejet d'une demande de carte bleue européenne, ou de non-renouvellement ou de retrait d'une telle carte, est notifiée par écrit au ressortissant du pays tiers concerné et, le cas échéant, à son employeur, conformément aux procédures de notification prévues par la législation de l'État membre en question, et peut faire l'objet d'un recours devant l'autorité compétente de l'État membre désignée par cette législation .

3. Toute décision de rejet d'une demande de carte bleue européenne, ou de non-renouvellement ou de retrait d'une telle carte, est notifiée par écrit au ressortissant du pays tiers concerné et, le cas échéant, à son employeur, conformément aux procédures de notification prévues par la législation de l'État membre en question, et peut faire l'objet d'un recours devant l'autorité compétente de l'État membre désignée par cette législation.