Traduction de «Body emission » (Anglais → Français) :

En vertu de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil , la Commission, les États membres et les autres organismes officiellement désignés sont, entre autres, chargés de la délivrance technique des quotas d’émission, de leur attribution gratuite aux secteurs industriels et aux nouveaux entrants remplissant les conditions requises et plus généralement du développement et de la mise en œuvre du cadre de la politique climatique de l’Union sur lequel repose l’offre de quotas d’émission aux acheteurs assujettis au système d’échange de quotas d’émission de l’Union.

«réduction d'émissions certifiée durable» ou «REC durable» ou «RECD», une unité délivrée en application de l'article 12 du protocole de Kyoto et des prescriptions qui en découlent, ainsi que des dispositions pertinentes de l'annexe de la décision 13/CMP.1, ou d'autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, à savoir des crédits octroyés pour des absorptions d'émissions durables qui sont certifiées pour un projet de boisement ou de reboisement au titre du MDP, destinés à être remplacés à leur expiration à la fin de la période de comptabilisation du projet ou en cas d'inversion de stockage ou d ...[+++]e non-présentation d'un rapport de certification.

«réduction d'émissions certifiée temporaire» ou «REC temporaire» ou «RECT», une unité délivrée en application de l'article 12 du protocole de Kyoto et des prescriptions qui en découlent, ainsi que des dispositions pertinentes de l'annexe de la décision 13/CMP.1, ou d'autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, à savoir des crédits octroyés pour des absorptions d'émissions qui sont certifiées pour un projet de boisement ou de reboisement au titre du mécanisme pour un développement propre (MDP), destinés à être remplacés à leur expiration à la fin de la deuxième période d'engagement.

Le vérificateur est également indépendant des organismes qui procèdent à l’échange de quotas d’émission dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission mis en place en vertu de l’article 19 de la directive 2003/87/CE.

Enfin, cela exigerait la création d'un ou de plusieurs organismes indépendants qui auraient la charge de certifier les réductions de GES et d'imposer les pénalités financières aux entreprises qui ne produiraient pas les permis conformément à leurs émissions.

Un marché de permis permettra, par exemple, à une entreprise qui surpasse ses objectifs de vendre ses surplus à une autre entreprise qui a du mal à réduire ses émissions.