Traduction de «Body sense » (Anglais → Français) :

d)une déclaration de l’État membre d’accueil reconnaissant l’ERIC, dès sa création, comme un organisme international au sens de l’article 143, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE et comme une organisation internationale au sens de l’article 23, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE.

une déclaration de l’État membre d’accueil reconnaissant l’ERIC, dès sa création, comme un organisme international au sens de l’article 143, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE et comme une organisation internationale au sens de l’article 23, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE.

La création d’un ERIC au titre du règlement ERIC requiert, notamment, une déclaration de l’État membre d’accueil reconnaissant l’ERIC comme un organisme international au sens de la directive sur la TVA et de la directive 2008/118/CE pour que s’applique l’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise.

iv) les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types visés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics.

La Commission des plaintes du public contre la GRC ne peut absolument pas être considérée comme un organisme de surveillance ou de contrôle, pas plus que le comité externe d'examen de la GRC, lequel - d'après ce que je comprends, et j'ai ici la loi - s'intéresse en réalité aux griefs formulés par les membres de la GRC.

Ces activités représentent la contribution propre du CCR aux grandes politiques de la Communauté : politique agricole (applications de la télédétection à l'agriculture), politiquede l'environnement (pollution atmosphérique, qualité de l'eau, accidents majeurs), politique d'aide au développement (télédétection dans les régions côtières de l'AfriqueduNord- ouest et du Sahel), politique industrielle (développement de codes pour la construction), politique énergétique (contrôle de sécurité nucléaire, économies d'énergie, sources alternatives d'énergie), politique régionale, etc. 2) des travaux réalisés dans le cadre de contrats passés avec d ...[+++]es tiers : exploitation d'une installation ou exécution de projets coopératifs sur base de contrats conclus avec un Etat membre ou un groupe d'Etats membres; participation à des projets EUREKA, exécution d'activités de recherche ou prestation de services dans le cadre d'un club industriel pour lequel les partenaires industriels doivent payer un droit d'inscription et des cotisations annuelles; prestation de services scientifiques ou techniques contre paiement, etc.