Traduction de «Bona fide civil transaction » (Anglais → Français) :

(29 bis ) "opérations de couverture véritable": opérations au sens de la directive [nouvelle directive MIF]

(c) n'ont pas d'effet négatif sur l'efficience des marchés financiers, notamment en réduisant la liquidité demandée par les opérations de couverture véritable sur ces marchés ou en créant une incertitude pour ses participants, qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés.

c) il n’est pas raisonnable de considérer que l’opération ou la série d’opérations a été effectuée principalement pour des objets véritables — le fait pour une ou plusieurs des personnes en cause d’obtenir un avantage fiscal par suite d’une modification de taux n’étant pas considéré comme un objet véritable,

Chaque opération y est enregistrée, mais le point vraiment essentiel de cet avantage est de faire en sorte que les transactions soient honnêtes ou validées et qu'on ne dépense pas deux fois les bitcoins.

26. observe avec inquiétude que, selon les conclusions de la Cour des comptes, le cadre réglementaire de l'Union ne permet pas d'assurer un traitement parfaitement uniforme de cette exonération de la TVA par les autorités douanières des États membres et, en outre, ne garantit pas que les informations relatives à ces opérations sont toujours mises à la disposition de l'administration fiscale dans l'État membre de destination, ce qui entraîne la vulnérabilité du système à des abus de la part de la criminalité organisée et de fraudeurs individuels et crée des désavantages concurrentiels énormes pour les opérateurs de bonne foi;

Il vous faut vous entretenir avec des organisations de la société civile en bonne et due forme.