Traduction de «Bona fide purchaser without notice » (Anglais → Français) :

111 (1) Sous réserve de la partie VIII, dès livraison d’une valeur mobilière, les droits transmissibles du cédant passent à l’acquéreur, mais le fait de détenir une valeur d’un acheteur de bonne foi ne saurait modifier la situation du cessionnaire qui a participé à une fraude ou à un acte illégal mettant en cause la validité de cette valeur ou qui, en tant qu’ancien détenteur, connaissait l’existence d’une opposition.

40. préconise d'élaborer des dispositifs de réglementation de la commercialisation des failles "zero day " et des moyens de les exploiter afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés pour mener des cyberattaques ou pour accéder à des appareils sans autorisation, en violation des droits de fondamentaux, dispositifs qui ne devront toutefois pas avoir d'incidence sensible sur les travaux légitimes de recherche, universitaire notamment, en matière de sécurité;

58. rappelle que la politique des visas reste un instrument politique essentiel dans le cadre de la politique de mobilité et de la politique de migration et réaffirme qu'il faut veiller à l'application intégrale du nouveau code des visas de l'Union afin d'éviter les abus et de faire en sorte que les voyageurs de bonne foi profitent des avantages de la mobilité accrue; rappelle que la réciprocité doit rester un élément essentiel de la politique des visas et que des progrès sont nécessaires pour que les accords d'exemption de visa s'appliquent de façon identique à tous les cit ...[+++]oyens de l'Union sans discrimination aucune;

Cela aidera les voyageurs de bonne foi au casier judiciaire vierge qui entrent sur le territoire de l'Union, y compris ceux qui voyagent souvent à partir de et vers l'Union, car ils obtiendront désormais un visa plus rapidement et avec moins de formalités, qu'il s'agisse de voyages d'affaires ou d'agrément.

60. estime qu'un cadre juridique et politique sain est nécessaire pour assurer une étroite coopération entre l'UE et les États-Unis dans les matières liées à la justice, à la liberté et à la sécurité et qu'un partenariat plus fort, intégrant la dimension parlementaire et démocratique, est essentiel pour relever efficacement les défis communs, tels que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée dans le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière, la gestion des migrations et la protection du droit d'asile, ainsi que la promotion de l'exemptio ...[+++]n de visa pour les déplacements de tous les citoyens de bonne foi entre les deux zones;

Selon un document présenté par un organisme officiel, "dans les domaines non soumis à réglementation, où le marché ne fait l'objet d'aucune réglementation métrologique, les fabricants de tous poils (qu'ils soient de bonne foi ou non) peuvent commercialiser leurs instruments sans intervention réglementaire".