Traduction de «Bottom protection » (Anglais → Français) :

(2) L'Union s'est engagée à mettre en œuvre les résolutions adoptées par l'assemblée générale des Nations unies, en particulier les résolutions 61/105 et 64/72, qui demandent aux États et aux organisations régionales de gestion des pêches de garantir la protection des écosystèmes marins vulnérables situés en eau profonde contre les effets destructeurs des engins de pêche de fond, ainsi que d'assurer l'exploitation durable des stocks de poissons d’eau profonde.Des recommandations, avec des mesures développées et adoptées par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), en vue de protéger les écosystèmes marins vulnérables ...[+++] en eau profonde contre les effets néfastes des engins de pêche de fond, conformément au paragraphe 83, point a), de la résolution 61/105, au paragraphe 119, point a), et au paragraphe 120 de la résolution 64/72, devraient être introduites formellement, en intégralité, dans la législation de l'Union.

Cette proposition veille à ce que les autorisations de pêche pour les navires ciblant des espèces d'eau profonde, visées à l'article 4, en utilisant des chaluts de fond ou des filets maillants de fond viennent à expiration, sans être renouvelées, et que soient prises toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne les engins de fond, y compris pour les palangriers de fond, afin d'assurer la protection des espèces les plus vulnérables .

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0734 - EN - Règlement (CE) n o 734/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond - RÈGLEMENT - DU CONSEIL // du 15 juillet 2008

Parmi les engins dont on a constaté qu'ils produisent des dégâts et ceux qui pourraient en produire figurent les chaluts de fond, les dragues, les filets maillants de fond, les palangres de fond, les casiers et les pièges. Aussi une profondeur de 1 000 mètres ne représente-t-elle pas véritablement ni exactement une valeur scientifique ou raisonnable qui garantit un niveau de protection adéquat des écosystèmes marins vulnérables.

56. attire l'attention sur la menace que fait peser le chalutage de fond en haute mer et d'autres pratiques de pêche non durables sur la biodiversité; prend acte de la récente décision de l'Assemblée générale des Nations unies à cet égard; demande instamment à la Commission de présenter dès que possible des propositions législatives en ce qui concerne la pêche démersale en haute mer; demande instamment à la Commission de collaborer avec les Nations unies et les organisations régionales de gestion de la pêche (ORP) concernées, le cas échéant, en vue d'adopter et de mettre en œuvre des mesures de gestion de toutes les activités de pêche ...[+++] menées en haute mer, y compris celles utilisant des chaluts; demande également à la Commission de s'employer à la mise en œuvre rapide de mesures destinées à protéger les habitats de haute mer contre les activités de pêche destructrices, y compris le chalutage de fond;

55. attire l'attention sur la menace que fait peser le chalutage de fond en haute mer et d'autres pratiques de pêche non durables sur la biodiversité; prend acte de la récente décision de l'Assemblée générale des Nations unies à cet égard; demande instamment à la Commission de présenter dès que possible des propositions législatives en ce qui concerne la pêche démersale en haute mer; demande instamment à la Commission de collaborer avec les Nations unies et les organisations régionales de gestion de la pêche (ORP) concernées, le cas échéant, en vue d'adopter et de mettre en œuvre des mesures de gestion de toutes les activités de pêche ...[+++] menées en haute mer, y compris celles utilisant des chaluts; demande également à la Commission de s'employer à la mise en œuvre rapide de mesures destinées à protéger les habitats de haute mer contre les activités de pêche destructrices, y compris le chalutage de fond;