Traduction de «Bound free » (Anglais → Français) :

description par mesurage et délimitation | description technique

droit consolidé | droit de douane consolidé

tributaire des entrées-sorties [ limité par la vitesse des périphériques ]

subordonné au temps de calcul | asservi à la vitesse de calcul | limité par la vitesse de l'unité centrale | subordonné au temps de traitement | asservi au traitement

chemin de courbure bornée | trajectoire de courbure bornée

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hors jeu

Dans un monde où le capital peut se déplacer librement et où de grands secteurs de la population mondiale demeurent sous employés et sous payés, il est facile de constater que l'écart qui se creuse entre la productivité et la rémunération ne peut que s'accentuer si l'on ne donne pas aux travailleurs des pays en développement les moyens de négocier leur juste part des avantages du libre-échange.

7. engage la Commission à poursuivre ses efforts pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive sur la libre circulation, en exerçant pleinement son pouvoir d'ouvrir des procédures d'infraction; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et pratiques à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes injustifiées et à ne pas tolérer les méthodes restreignant indûment l'application de ce droit; invite en outre la Commission à intensifier ses efforts pour mieux sensibiliser les citoyens à leur droit à la libre circulation et les aider à l'exercer, notamment lorsque ce droit leur est refusé ou qu'il est limité, ou enc ...[+++]ore lorsque certaines pratiques entraînent une discrimination directe ou indirecte; invite, à cet égard, la Commission à présenter dans le prochain rapport sur la citoyenneté de l'Union européenne une évaluation des politiques en matière de libre circulation et à proposer des moyens concrets de favoriser la mise en œuvre de la liberté de circulation; rappelle que, même si le concept de citoyenneté de l'Union est étroitement lié au droit à la libre circulation, tous les citoyens restant dans leur pays jouissent également de leurs droits de citoyens de l'Union européenne;

On ne peut pas, par pure idéologie, éliminer un fonds de prévoyance et laisser libre cours au marché.

Par ailleurs, les mesures fiscales nationales doivent être prises dans les limites du Traité et ne peuvent, par conséquent, en aucun cas constituer une aide publique prohibée ou une entrave prohibée à la libre circulation. Ce n'est cependant pas au Conseil, mais à la Commission européenne et aux tribunaux de déterminer si les mesures fiscales nationales sont conformes au droit communautaire.