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Bridge bank
Bridge institution
Bridge institution tool
Bridging
Electric Tool Institute
HTI
Hand Tools Institute
ISANTA
Industrial Stapling and Nailing Technical Association
International Stapling Manufacturers Institute
PTI
Power Tool Institute
Service Tools Institute

Traduction de «Bridge institution tool » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bridge institution tool

instrument de l'établissement-relais


bridge bank | bridge institution

banque-relais | établissement-relais




Power Tool Institute [ PTI | Electric Tool Institute ]

Power Tool Institute [ PTI | Electric Tool Institute ]


Hand Tools Institute [ HTI | Service Tools Institute ]

Hand Tools Institute [ HTI | Service Tools Institute ]


International Staple, Nail and Tool Association [ ISANTA | International Stapling Manufacturers Institute | Industrial Stapling and Nailing Technical Association ]

International Staple, Nail and Tool Association [ ISANTA | Industrial Stapling Manufacturers Institute | Industrial Stapling and Nailing Technical Association ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Where the bridge institution tool has been applied, an asset management vehicle may, subsequent to the application of the bridge institution tool, acquire assets, rights or liabilities from the bridge institution.

8. Lorsque l’instrument de l’établissement-relais a été appliqué, une structure de gestion des actifs peut, après l’application de l’instrument de l’établissement-relais, acquérir des actifs, droits ou engagements auprès de l’établissement-relais.


Except where the bail-in tool is applied for the purpose specified in point (b) of Article 3(2), for the purposes of the bridge institution tool a bridge institution shall be a legal entity that is wholly or partially owned by one or more public authorities (which may include the resolution authority) and that is created for the purpose of carrying out some or all of the functions of an institution under resolution and for holding some or all of the assets and liabilities of an institution under resolution.

Sauf dans le cas où l'instrument de renflouement interne est appliqué pour l’usage prévu à l’article 37, paragraphe 2, point b), un établissement-relais est, aux fins de l'instrument du même nom, une entité juridique entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs autorités publiques (y compris, le cas échéant, l'autorité de résolution), qui est créée dans le but d'exercer tout ou partie des fonctions d'un établissement soumis à une procédure de résolution et de détenir tout ou partie de ses éléments d'actif et de passif.


Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clauseunless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution as the case may be.

Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.


Member States shall ensure that creditors of the institution under resolution are not entitled to exercise statutory rights to set-off unless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution as the case may be.

Les États membres s’assurent que les créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution ne sont pas habilités à exercer les droits statutaires à une compensation sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.


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1. In order to give effect to the bridge institution tool and having regard to the need to maintain critical functions in the bridge institution, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transfer to a bridge institution:

1. Afin que l’instrument de l’établissement-relais soit effectif et eu égard à la nécessité de préserver les fonctions critiques au sein l’établissement-relais, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de transférer à un établissement-relais:


8. Where the bridge institution tool has been applied, an asset management vehicle may, subsequent to the application of the bridge institution tool, acquire assets, rights or liabilities from the bridge institution.

8. Lorsque l'instrument de l'établissement-relais a été appliqué, une structure de gestion des actifs peut, après l'application de l'instrument de l'établissement-relais, acquérir des actifs, droits ou engagements auprès de l'établissement-relais.


2. Except where the bail-in tool is applied for the purpose specified in point (b) of Article 37(2), for the purposes of the bridge institution tool a bridge institution shall be a legal entity that is wholly or partially owned by one or more public authorities (which may include the resolution authority) and that is created for the purpose of carrying out some or all of the functions of an institution under resolution and for holding some or all of the assets and liabilities of an institution under resolution.

2. Sauf dans le cas où l'instrument de renflouement interne est appliqué pour l'usage prévu à l'article 37, paragraphe 2, point b), un établissement-relais est, aux fins de l'instrument du même nom, une entité juridique entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs autorités publiques (y compris, le cas échéant, l'autorité de résolution), qui est créée dans le but d'exercer tout ou partie des fonctions d'un établissement soumis à une procédure de résolution et de détenir tout ou partie de ses éléments d'actif et de passif.


1. Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article 63 entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clause unless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution, as the case may be.

1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.


2. Member States shall ensure that creditors of the institution under resolution are not entitled to exercise statutory rights to set-off unless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution, as the case may be.

2. Les États membres s’assurent que les créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution ne sont pas habilités à exercer les droits statutaires à une compensation sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.


Where resolution authorities intend to use the bridge institution tool referred to in Article 34 or the asset separation tool referred to in Article 36, the amount by which eligible liabilities need to be reduced shall take into account a prudent estimate of the capital needs of the bridge institution and the asset management vehicle as appropriate.

Si les autorités de résolution ont l'intention de recourir à l'instrument de l'établissement-relais visé à l'article 34 ou à l'instrument de séparation des actifs visés à l'article 36, le montant dont les engagements éligibles doivent être réduits tient compte d'une estimation prudente des besoins en fonds propres de l'établissement-relais et de la structure de gestion d'actifs dans la mesure nécessaire.




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Date index: 2021-03-15
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