(a) reconsidering clause 350, in light of the British Columbia Supreme Court ruling of February 9, 2000, that struck down gag law provisions in the British Columbia Elections Act, and prior similar rulings of the Alberta Court of Appeal, with due regard for the constitutional right of Canadian citizens to free expression;
a) réexamine l'article 350, à la lumière de la décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 9 février 2000, qui a pour effet d'annuler les dispositions de la Loi électorale de la Colombie-Britannique qui tendent à bâillonner l'opposition, et des décisions semblables rendues par la Cour d'appel de l'Alberta, en tenant dûment compte du droit à la liberté d'expression reconnu aux citoyens canadiens par la Constitution;
