Traduction de «British Columbia Treaty Commission » (Anglais → Français) :

La Commission et les autorités nationales compétentes devraient attacher une attention particulière à l'expérience, vieille de plusieurs dizaines d'années, de régulateurs nord-américains exemplaires tels que la Commission du pétrole et du gaz de Colombie-Britannique (British Columbia Oil and Gas Commission) et le Conseil de conservation des ressources énergétiques (Energy Resources Conservation Board) de l'Alberta.

Le 3 juin 2010, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement britannique, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du centre de stockage définitif de déchets faiblement radioactifs d'East Northants.

La Commission voudrait-elle indiquer les mesures qu'elle serait disposée à prendre pour mettre un terme aux menaces d'extinction des grizzlys en Colombie britannique ?

Quelles dispositions la Commission peut-elle proposer pour faire pression sur les autorités de Colombie britannique afin d'enrayer cette pratique et de prévenir l'importation de tels articles dans l'Union européenne ?

Lors de l'évaluation de ces informations, particulièrement sur la question de savoir si ces mesures sont nécessaires à la réalisation des objectifs du traité Euratom ou s'inscrivent dans le cadre de ces objectifs, la Commission constate que les aides d'État et les mesures prises visent les risques liés à la situation actuelle de British Energy et son impact éventuel sur les objectifs du traité.

Considérant les dispositions des traités, et notamment celles garantissant un accès sans entrave au marché intérieur européen, compte tenu de la communication officielle du gouvernement britannique au Parlement, annonçant en date du 8 novembre 2000 l'introduction, sous la forme d'un péage dû par tous les transporteurs non britanniques, d'une taxe applicable à l'ensemble des transporteurs "étrangers" circulant sur le réseau routier britannique, sachant que le recours à un tel péage discriminatoire mettrait gravement en péril le marché intérieur et nuirait tout particulièrement à l'économie de l'Irlande, du fait que 70 % des exportations de ce pays à destination de l'UE et au delà empruntent le "pont terrestre" britannique, compte tenu, enfin ...[+++], de la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, la Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre en vue de conserver les libertés en vigueur dans le marché intérieur et de garantir le respect de la directive 1999/62/CE par le gouvernement britannique ?