Traduction de «Broadcasting Distribution Regulations » (Anglais → Français) :

Cela ne porte cependant pas préjudice aux règles spécifiques adoptées par les États membres conformément au droit communautaire et notamment à la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(8), telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil(9), régissant la distribution des programmes audiovisuels destinés au grand ...[+++]public.

6. réaffirme que, s'il est essentiel que la réglementation relative au contenu soit distincte de celle relative à l'infrastructure, l'obligation faite aux télédistributeurs de diffuser certaines chaînes doit être maintenue étant donné l'importance que celle-ci revêt pour la diffusion de services publics et notamment de chaînes dans des langues minoritaires, il n'en reste pas moins que cette obligation de rediffuser ("must carry”) peut être justifiée dans un environnement de radiodiffusion numérique, étant donné qu'elle est proportionnelle et limitée aux chaînes couvertes par les attributions ...[+++] de la radiodiffusion de service public, telles que définies dans le protocole 32 annexé au traité sur l'Union européenne, et vu que les opérateurs soumis à cette obligation reçoivent une rémunération raisonnable, compte tenu de la nature non lucrative de la radiodiffusion de service public et de la valeur de ces chaînes de radiodiffusion pour les opérateurs;

(7) considérant que le Parlement européen a examiné, dans sa résolution du 6 mai 1994 (4), les problèmes de l'audiovisuel après la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (5) («Télévision sans frontières»), dans le cadre de la préparation de la «Conférence européenne sur l'audiovisuel», et qu'il a estimé «que les priorités définies notamment au cours du débat sur les modifications du programme Media, c'est-à-dire les mécanismes de financement, la préprodu ...[+++]ction, la distribution et la formation, forment les objectifs essentiels à atteindre pour poser les jalons de réseaux européens systématiques et solides»;

(6) considérant que le Parlement européen a examiné, dans sa résolution du 6 mai 1994 (4), les problèmes de l'audiovisuel après la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (5) («Télévision sans frontières»), dans le cadre de la préparation de la «Conférence européenne sur l'audiovisuel», et qu'il a estimé que «les priorités définies notamment au cours du débat sur la modification du programme Media, c'est-à-dire les mécanismes de financement, la préprodu ...[+++]ction, la distribution et la formation, forment les objectifs essentiels à atteindre pour poser les jalons de réseaux européens systématiques et solides»;

(4) considérant que le Conseil a déjà adopté la directive 89/552/CEE, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (4), laquelle prévoit des mesures d'encouragement de la diffusion et de la production de programmes de télévision à l'échelle européenne, ainsi que des mesures concernant la publicité, le parrainage, la protection de la jeunesse et le droit de réponse;

Au sujet du DORS/97-555 — Règlement sur la distribution de radiodiffusion; du DORS/2003-29 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion et le DORS/2003-458 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.