You do not have to answer this question, but do you find sometimes that changes in rules are brought about in order to speed up the trial process and, at times, operate to the detriment of the Charter by imposing, for example, restrictions like two weeks in advance, pre-trial or prior notification of any Charter arguments brought forward in the courts here in Ontario?
Vous n'avez pas à répondre à cette question, mais constatez-vous parfois que des changements qui sont apportés aux règles afin d'accélérer le processus judiciaire, ont aussi pour effet de contrevenir à la Charte en imposant, par exemple, des restrictions telles que les deux semaines préalables, la phase précédant l'instruction ou l'avis préalable à tout argument relatif à la Charte présenté devant les tribunaux ici en Ontario?
