Traduction de «Budget office function » (Anglais → Français) :

Cette coopération englobe des échanges de vues réguliers sur le fonctionnement de l'accord de travail, plus particulièrement sur la question des taxes annuelles et de leur impact sur le budget de l'Organisation européenne des brevets, ainsi que sur la coopération entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres participants, en particulier concernant le soutien aux activité ...[+++]s des petites et moyennes entreprises en matière de brevets.

Je pense que la décision du gouvernement d'intégrer le poste du directeur parlementaire du budget à la Bibliothèque du Parlement reflète un meilleur appariement de mandats que si ce poste avait été intégré au Bureau du vérificateur général.

189. prend acte du rapport favorable de la Cour sur les comptes annuels des Écoles européennes; constate néanmoins que selon la Cour le système de contrôle interne des Écoles n'obéit pas au principe de la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable et que les fonctions d'ordonnateur sont exercées par délégation par deux chefs d'unité pour toutes les lignes et sans limite financière; espère que le nouveau règlement financier des Écoles européennes, entré en vigueur au 1janvier 2007, corrigera les déficiences signalées par la Cour; espère qu'à l'avenir, la Commission s'engagera davantage en faveur d'une politique scolaire du ...[+++]rable, à la juste mesure de sa participation financière dans les Écoles européennes et non pas sur la base du nombre de voix qu'elle détient officiellement dans les plus hautes instances décisionnelles, et qu'elle œuvrera pour une politique à long terme procurant fiabilité et sécurité de programmation aux intéressés; souhaite à moyen terme un alignement des droits de vote officiels sur la participation financière;

190. prend acte du rapport favorable de la Cour sur les comptes annuels des écoles européennes; constate néanmoins que, selon la Cour, le système de contrôle interne des Écoles n'obéit pas au principe de la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable et que les fonctions d'ordonnateur sont exercées par délégation par deux chefs d'unité pour toutes les lignes et sans limite financière; espère que le nouveau règlement financier des écoles européennes, entré en vigueur au 1 janvier 2007, corrigera les déficiences signalées par la Cour; espère qu'à l'avenir, la Commission s'engagera davantage en faveur d'une politique scolaire ...[+++] durable, à la juste mesure de sa participation financière dans les écoles européennes et non pas sur la base du nombre de voix qu'elle détient officiellement dans les plus hautes instances décisionnelles, et qu'elle œuvrera pour une politique à long terme procurant fiabilité et sécurité de programmation aux intéressés; souhaite à moyen terme un alignement des droits de vote sur la participation financière;

5. souligne en particulier la nécessité d'allouer des fonds suffisants au nombre croissant d'actions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC); met l'accent sur la nécessité de financer convenablement les actions au Kosovo et souligne que le budget alloué à la PESC subira vraisemblablement en 2008 certaines tensions en raison de l'effort financier significatif que nécessitera le soutien dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) à la mission civile au Kosovo et au fonctionnement du bureau du ...[+++]représentant civil international; attend du Conseil qu'il précise dès que possible les implications à court et moyen terme de cette mission quant à la pérennité de l'actuel budget de la PESC et qu'il le tienne convenablement et régulièrement informé des actions envisagées;

64. réitère ce qu'il affirme au paragraphe 1 de sa résolution du 4 décembre 2003 sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) - "(...) il était erroné de concentrer les compétences en matière d'établissement du budget, de tenue des comptes et de lutte contre la fraude entre les mains d'un même membre de la Commission parce que cela engendre inévitablement des conflits d'intérêts (...)" - ainsi que sa demande instante "(...) qu'une telle situation soit évitée à l'a ...[+++]venir; invite la Commission à prendre des mesures pour séparer les compétences de ses commissaires pour la fonction budgétaire et pour la fonction de contrôle budgétaire;