Revenue received by way of fines, periodic penalty payments and other penalties imposed by the Commission on the basis of the relevant rules, and any accrued interest, shall not be finally recorded as budget revenue as long as the decisions imposing them may be annulled by the Court of Justice.
Les recettes perçues au titre d'amendes, astreintes et sanctions, imposées par la Commission sur la base de la réglementation applicable, ainsi que les intérêts produits le cas échéant, ne seront pas enregistrées définitivement à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être annulées par la Cour de justice.
