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Budgetary outlay and quantity commitment levels
Budgetary outlay reduction commitments

Traduction de «Budgetary outlay and quantity commitment levels » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
budgetary outlay and quantity commitment levels

niveau d'engagement en matière de dépenses budgétaires et de quantités


budgetary outlay reduction commitments

engagement de réduction des dépenses budgétaires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The level of decoupled support is determined on the basis of the same principles for the EU-15 and the EU-12, namely fixed reference levels for budgetary outlays and area.

Le niveau de l’aide découplée est déterminé sur la base des mêmes principes pour l’UE-15 et l’UE-12, c’est-à-dire les niveaux de référence fixés pour les dépenses budgétaires et la superficie.


European Union sugar producers should be able to continue exporting sugar to third countries up to the quantity commitment levels agreed by the European Union in the framework of the WTO.

Les producteurs de sucre de l'Union européenne devraient pouvoir continuer à exporter du sucre vers des pays tiers à hauteur des engagements quantitatifs pris par l'Union européenne dans le cadre de l'OMC.


In future marketing years, such quotas shall be allocated in a manner that fully exhausts the European Community's quantity commitment levels for the export of sugar agreed under the World Trade Organisation's Agreement on Agriculture.

Au cours des futures campagnes de commercialisation, ces quotas seront alloués de manière à utiliser intégralement les niveaux d'engagement de la Communauté européenne en matière de quantités concernant les exportations de sucre, convenus dans le cadre de l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce.


As a result, the EC has been providing export subsidies in excess of its final quantity commitment level of 1,273.500 tonnes per year.

En conséquence, la CE a accordé des subventions à l'exportation dépassant son niveau d'engagement quantitatif final de 1 273 500 tonnes par an.


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Subsidised exports should be subject to limits in terms of quantity and budgetary outlay.

Il importe que les restitutions à l'exportation soient soumises à des limites exprimées en termes de quantités et de dépenses budgétaires.


The Commission proposes an average substantial cut in the volume of export subsidies and an average 45% cut in the level of budgetary outlays, on the condition that all forms of export subsidisation are treated on an equal footing.

La Commission propose une réduction moyenne substantielle du volume des subventions à l'exportation et une réduction de 45 % en moyenne des enveloppes budgétaires, sous réserve que toutes les formes de subventions à l'exportation soient traitées de manière identique.


An average substantial cut in the volume of export subsidies and an average 45% cut in the level of budgetary outlays,

une diminution moyenne substantielle du volume des subventions à l'exportation et une réduction moyenne de 45% du niveau des dépenses budgétaires;


E. whereas the further development of the European Security and Defence Policy requires both political commitment and adequate budgetary outlays at the level of the Member States, but also by the EU itself,

E. considérant que le développement ultérieur de la politique européenne de sécurité et de défense nécessite à la fois un engagement politique et des engagements budgétaires suffisants, à l'échelon des États membres, mais aussi de la part de l'Union européenne elle‑même,


The agreement on agriculture, which will be phased in over a 6-year period, foresees the reduction of domestic support by 20%, budgetary outlays for export refunds must be reduced by 36% and the quantity of subsidised exports by 21%.

L'accord sur l'agriculture, qui sera échelonné sur une période de 6 ans, prévoit une réduction de 20 % des aides nationales; les dépenses budgétaires de restitutions à l'exportation doivent être réduites de 36 % et la quantité d'exportations subventionnées de 21 %.


Budgetary spending encompasses the cost of servicing the public debt; operating and capital expenditures; transfer payments and subsidies to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations; Non-budgetary expenditures (loans, investments and advances) are outlays that represent changes in the composition of the federal government's financial assets; Voted expenditures are those for w ...[+++]

Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert et subventions à d'autres ordres de gouvernement, à des organismes ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d'État; les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral; les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement ...[+++]




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Date index: 2021-09-16
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