In this context it agreed to verify that both approaches, in a spirit of reciprocity, lead to equivalent economic results and, therefore, to a directly comparable level in the opening of markets and to a directly comparable
degree of access to electricity markets and that they conform to the provisions of the Treaty; 3. notes the Commission's working paper on the organization of the internal electricity market, following the request expressed by the Energy Council at its meeting on 29 November 1994; 4. confirms, in the light of this working paper, that one of the Directive's main objectives concerning the internal electricity market is
...[+++] to increase competition in the interests of all consumers, and that, to this end, European electricity systems must progressively take market mechanisms into account, allowing in particular for the situation of independent producers and eligible consumers, in the framework of flexible and pragmatic solutions which will: - permit the performance of public service obligations imposed on electricity undertakings in the general economic interest, including objectives set by each Member State regarding security of supply and environmental protection.Dans ce contexte, il a convenu de vérifier que les deux approches, dans un esprit de réciprocité, aboutissent à des résultats économiques équivalents et, par conséquent, à un niveau directement comparable d'ouverture des marchés et à un degré directement comparable d'accès aux marchés de l'électricité et qu'elles sont conformes avec les dispositions du traité ; 3) prend note du document de travail de la Commission sur l'organisation du marché intérieur de l'électricité, suite à sa demande exprimée lors de la réunion du Conseil Energie le 29 novembre 1994 ; 4) confirme, à la lumière de ce document de travail que l'un des principaux objectifs de la directive concernant le marché intérieur de l'électricité est l'approfondissement de la concu
...[+++]rrence au bénéfice de l'ensemble des consommateurs, et que, à cette fin, les systèmes électriques européens doivent progressivement incorporer des mécanismes de marché, prenant en compte notamment la situation des producteurs indépendants et des consommateurs éligibles, dans le cadre de solutions souples et pragmatiques qui : - permettront l'accomplissement d'obligations de service public imposées aux entreprises du secteur électrique dans l'intérêt économique général, y compris les objectifs définis par chaque Etat membre concernant la sécurité d'approvisionnement et la protection environnementale.
