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Building with high energetic efficiency

Traduction de «Building with high energetic efficiency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
building with high energetic efficiency

bâtiment à haute efficacité énergétique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As regards public procurement, the EED already requires Member States to ensure that central governments purchase (under certain conditions) only products, services and buildings with a high energy-efficiency performance, as applicable to contracts above the thresholds laid down in Article 7 of Directive 2004/18/EC[8].

En ce qui concerne les marchés publics, la directive sur l'efficacité énergétique exige déjà que les États membres veillent à ce que les gouvernements centraux n'acquièrent (sous certaines conditions) que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique, cette obligation s'appliquant aux marchés portant sur une valeur supérieure aux seuils fixés à l'article 7 de la directive 2004/18/CE[8].


Please provide information on steps taken or planned to ensure that central government purchase products, services and buildings with high-energy efficiency performance, (EED Article 6(1)), and on measures undertaken or planned to encourage other public bodies to do likewise (EED Article 6(3), Annex XIV Part 2.2, first sentence).

Veuillez fournir des informations concernant les mesures prises ou prévues pour garantir que le gouvernement central n'acquière que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique (article 6, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE) et les mesures prises ou prévues pour encourager les autres organismes publics à faire de même (article 6, paragraphe 3, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).


Member States shall ensure that public bodies purchase only products, services and buildings with high energy efficiency performance, as referred to in Annex III.

Les États membres veillent à ce que les organismes publics n’acquièrent que des produits, services et bâtiments à haute performance en matière d’efficacité énergétique, conformément à l'annexe III.


3. Member States shall encourage public bodies, including at regional and local levels, with due regard to their respective competences and administrative set-up, to follow the exemplary role of their central governments to purchase only products, services and buildings with high energy-efficiency performance.

3. Les États membres encouragent les organismes publics, y compris aux niveaux régional et local, en tenant dûment compte de leurs compétences et structures administratives respectives, à suivre l'exemple de leurs gouvernements centraux pour n'acquérir que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique.


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1. Member States shall ensure that central governments purchase only products, services and buildings with high energy-efficiency performance, insofar as that is consistent with cost-effectiveness, economical feasibility, wider sustainability, technical suitability, as well as sufficient competition, as referred to in Annex III.

1. Les États membres veillent à ce que les gouvernements centraux n'acquièrent que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique, dans la mesure où cela est compatible avec l'efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l'adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant, conformément à l'annexe III.


1. Member States shall ensure that central governments purchase only products, services and buildings with high energy-efficiency performance, insofar as that is consistent with cost-effectiveness, economical feasibility, wider sustainability, technical suitability, as well as sufficient competition, as referred to in Annex III.

1. Les États membres veillent à ce que les gouvernements centraux n'acquièrent que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique, dans la mesure où cela est compatible avec l'efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l'adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant, conformément à l'annexe III.


3. Member States shall encourage public bodies, including at regional and local levels, with due regard to their respective competences and administrative set-up, to follow the exemplary role of their central governments to purchase only products, services and buildings with high energy-efficiency performance.

3. Les États membres encouragent les organismes publics, y compris aux niveaux régional et local, en tenant dûment compte de leurs compétences et structures administratives respectives, à suivre l'exemple de leurs gouvernements centraux pour n'acquérir que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique.


Member States shall ensure that public bodies purchase only products, services and buildings with high energy efficiency performance, as referred to in Annex III.

Les États membres veillent à ce que les organismes publics n’acquièrent que des produits, services et bâtiments à haute performance en matière d’efficacité énergétique, conformément à l'annexe III.


For end-use sectors, the proposed Directive focuses on measures that lay down requirements on the public sector, both as regards renovating the buildings it owns and applying high energy efficiency standards to the purchase of buildings, products and services.

Pour les secteurs d’utilisation finale, la directive proposée est axée sur des mesures fixant des exigences pour le secteur public qui portent sur la rénovation des bâtiments qui lui appartiennent et sur l’application de normes d’efficacité énergétique élevées pour l’acquisition de bâtiments, de produits et de services.


For end-use sectors, the proposed Directive focuses on measures that lay down requirements on the public sector, both as regards renovating the buildings it owns and applying high energy efficiency standards to the purchase of buildings, products and services.

Pour les secteurs d’utilisation finale, la directive proposée est axée sur des mesures fixant des exigences pour le secteur public qui portent sur la rénovation des bâtiments qui lui appartiennent et sur l’application de normes d’efficacité énergétique élevées pour l’acquisition de bâtiments, de produits et de services.




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Date index: 2023-08-27
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