Traduction de «Building work undertaken direct by employer » (Anglais → Français) :

Cette initiative répond aussi à la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux, qui préconisait l'élaboration d'une directive-cadre sur des conditions de travail décentes dans toutes les formes d'emploi, ainsi qu'à celle du 4 juillet 2017 sur les conditions de travail et l'emploi précaire, laquelle invitait la Commission à réviser la directive de 1991 afin de tenir compte des nouvelles formes de travail.

Le 7 avril 2014—L'édifice Jean Canfield, situé à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, est considéré comme l'un des édifices les plus écologiques à avoir été construits par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Question n 389 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne Cascade Aerospace: a) combien de plaintes ont été faites au Programme du travail entre le 1 janvier 2000 et le 28 septembre 2010 et à quelles dates ces plaintes ont-elles été reçues; b) lesquelles de ces plaintes avaient trait à la santé et la sécurité au travail; c) combien d’inspections ont été effectuées pendant la période indiquée en a) et à quelles dates ces inspections ont-elles été effectuées; d) y a-t-il de ces inspections qui se sont soldées par un arrêt de travail ou une instruction donnée à l’employeur et, le cas échéant, quels étaient les motifs invoqués pour ordonner u ...[+++]n arrêt de travail ou donner une instruction à l’employeur; e) à la suite de l’instruction donnée à l’employeur par l’agente de santé et sécurité Betty Ryan le 23 septembre 2009, conformément au paragraphe 145(1), Partie II, du Code canadien du travail, l’employeur a-t-il mis fin aux contraventions à la date indiquée, soit le 31 octobre 2009, et, dans la négative, quelles mesures ont été prises par le Programme du travail; f) le Programme du travail analysera-t-il la façon dont il a traité le dossier de Cascade Aerospace, vu le temps que l’on a pris pour donner une instruction à l’employeur après réception de la plainte initiale?

b) examinant les options, y compris la création possible d’un fonds particulier en vue d’améliorer l’accès au traitement des maladies rares, en se fondant sur les travaux récents entrepris par les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux dans le cadre de la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques;

Il a adopté ces conclusions à la fois dans sa formation "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" et dans sa formation "Affaires économiques et financières" sur la base des travaux du Comité de l'emploi, du Comité de la protection sociale et du Comité de politique économique.

En conséquence, la Commission a décidé que : Le gouvernement français est tenu de supprimer sans délai l'aide sous forme d'exonération de la contribution des employeurs à l'effort de construction; La République française est tenue d'exiger du PMU la restitution, par voie de recouvrement, à partir du 11 janvier 1991, de l'aide sous forme d'exonération de la contribution des employeurs à l'effort de construction (environ 15 mio FF).