Traduction de «Business Area Payment Services » (Anglais → Français) :

Les prestataires de services d’initiation de paiement n’établissent pas nécessairement de relation contractuelle avec les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et, indépendamment du modèle commercial appliqué par les prestataires de services d’initiation de paiement, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes devraient permettre aux prestataires de services d’initi ...[+++]ation de paiement de se fonder sur les procédures d’authentification prévues par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte pour initier un paiement donné pour le compte du payeur.

Cette directive vise à rendre les paiements électroniques transfrontaliers effectués dans l’UE (notamment les virements, les prélèvements et les paiements par carte) aussi simples, efficaces et sûrs que les paiements nationaux effectués dans un État membre. Elle constitue le fondement juridique de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).

5. Lorsqu'un établissement de paiement fournit un des services de paiement énumérés dans l'annexe et que, parallèlement, il exerce d'autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu'une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissem ...[+++]ent de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.

En établissant des normes ouvertes et communes permettant de supprimer les obstacles techniques et commerciaux et en favorisant une concurrence effective, l’amélioration des niveaux de services en matière de paiements profitera aux utilisateurs finals de ces services, à savoir les consommateurs, les entreprises et les gouvernements, grâce à la transparence des prix et à la fourniture de services au meilleur coût.

Elle conclue que si la priorité doit être donnée à l’autoréglementation pour la suppression des trois premières barrières identifiées (coût élevé pour l’économie du système de paiement en raison des difficultés d’utilisation et des carences des infrastructures et services de paiement de l’UE et des importantes différences dans l’efficacité des services de paiement dans le marché intérieur), le législateur communautaire n’en a pas moins un rôle considérable à jouer dans la suppression des obstacles juridiques et l’instauration de conditions de concurrence appropriées (barrières quatre et cinq).

Un espace unique de paiement faciliterait aussi le jeu de la concurrence entre les fournisseurs actuels et futurs de services de paiement, qui pourraient proposer ces services dans tout le marché intérieur.