Traduction de «Business requirement » (Anglais → Français) :

De l'autre, une directive modifie certaines exigences concernant la prestation de services d'investissement, le champ d'application des exemptions prévues dans l'actuelle directive, les règles d'organisation et de conduite applicables aux entreprises d'investissement, les exigences organisationnelles applicables aux plates-formes de négociation, l'agrément et les obligations applicables aux prestataires de services de données, les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes, ainsi que les sanctions et les règles applicables aux entreprises de pays tiers qui opèrent au moyen d'une succursale.

Les propositions étendent donc les exigences imposées par la directive MIF, notamment en ce qui concerne les règles de conduite et les dispositions ayant trait aux conflits d'intérêts, à la vente de dépôts structurés, assortie ou non d'un conseil en investissement, par des établissements de crédit; elles précisent que la directive MIF s'applique également aux entreprises d'investissement ou aux établissements de crédit qui vendent leurs propres titres sans fournir aucun service de conseil et elles imposent aux États membres de prévoir dans leur législation nationale applicable aux entités actives localement des conditions d'agrément et ...[+++]d'exercice analogues à celles prévues par la directive MIF.

Au cours des dix dernières années, le nombre de nouvelles entreprises autochtones a dépassé celui du reste de la population canadienne de 105 p. 100, mais ces entreprises ont besoin d'avoir accès à des investissements et du capital de financement si elles veulent pouvoir grandir et prospérer.

- Les directives 80/987/CEE du 20 octobre 1980 (concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur) et 2001/23/CE du 12 mars 2001 (concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements) obligent les États membres à prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits à pension complémentaire des travailleurs.

Le gouvernement compte s'attaquer aux obstacles à l'esprit d'entreprise en supprimant toutes les exigences superflues pour les entreprises, en promouvant le capital à risque pour les PME, en modifiant la loi sur les faillites et en lançant un programme de formation aux affaires pour les jeunes.

Les employés du Conseil du Trésor ne mèneraient pas les négociations collectives pour eux, ainsi, les négociations entreprises relèveraient du plan organisationnel ou du plan d'activités approuvé pour répondre aux besoins de recrutement et de maintien en poste opérationnel établis par l'administrateur général de la société d'État.