Traduction de «Business-critical application » (Anglais → Français) :

L'examen approfondi réalisé par la Commission a montré qu'il existe des marchés mondiaux distincts pour les HDD en fonction de leur format (3,5" ou 2,5") et de leur utilisation finale [ par exemple, ordinateurs de bureau ( desktops ), ordinateurs portables, produits électroniques grand public, applications informatiques stratégiques pour les entreprises (« enterprise business critical ») et applications informatiques essentielles à la mission (« enterprise mission critical »]. La Commission a également mis en évidence un marché distinct pour les lecteurs de disques durs externes (ou XHDD) dans l'Espace économique européen (EEE) , situé e ...[+++]n aval de celui des lecteurs de disques durs .

Les autorités de résolution devraient être en mesure d’exclure des engagements en tout ou en partie dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu’il n’est pas possible d’appliquer l’instrument de renflouement interne à ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou lorsque l’application de l’instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d’autres créanciers seraient supérieures à celles qu’entraînerait la no ...[+++]n-exclusion de ces engagements.

Galileo ouvre toute une série de nouvelles perspectives commerciales pour les équipementiers, les concepteurs d’applications et les fournisseurs de services nécessitant une très grande fiabilité.

Le règlement (CE) no 852/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, les règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires en tenant compte, notamment, des procédures fondées sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP).

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application ...[+++]de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.

Afin d'assurer l'application uniforme de la présente directive, la Commission est habilitée à adopter conformément à l'article 103 des actes délégués précisant les notions de «fonctions critiques» et d'«activités fondamentales» définies aux points 29 et 30.