Traduction de «Buy-sell signal rule » (Anglais → Français) :

J’ignore comment la situation évoluera, mais il est clair que nous devons essayer de garantir aux citoyens européens, aux détaillants européens et aux consommateurs européens ce que je qualifierais de règles égales, de manière à ce qu’ils puissent acheter, vendre et faire des affaires sur la base des mêmes règles.

«marché réglementé»: un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre – en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires – de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III de la directive ././UE [nouvelle MiFID];

Cette règle importante prévoit que lorsqu'un client transmet à une banque un ordre précisant les conditions auxquelles il accepte d'acheter ou de vendre un titre, la banque doit communiquer cet ordre à d'autres participants du marché si elle n'est pas en mesure de l'exécuter elle-même.

Il existe toute une structure de marché pour l'achat, la vente et la location d'œuvres protégées, c'est l'avenir d'entreprises et d'industries entières qui dépend de la portée et de la prévisibilité des règles en matière de droits d'auteur.

Pensez-vous que quelqu'un voudrait acheter ou vendre sur un marché où il ne pourrait pas compter sur des règles, ou dans un système qui n'est pas contrôlé, où nous ne disposons pas de tous les faits et où nous ne sommes pas sûrs de ce que nous faisons ?

limitation de la nécessité d’une évaluation d’expert des apports en nature lors de la constitution d’une société ou de l’augmentation de son capital; assouplissement des règles actuelles sur la limitation ou la suppression des droits de souscription préférentiels en vue de rendre moins lourdes les procédures d’émission de nouvelles actions, tout en maintenant la protection des actionnaires contre les risques de dilution de leurs participations; levée partielle de l’interdiction faite aux sociétés de fournir une assistance financière à des tiers en vue de l’acquisition de leurs propres actions; introduction de droits de «retrait obligatoire» et de «rach ...[+++]at obligatoire» (possibilité pour l’actionnaire majoritaire, sous certaines conditions, de contraindre les actionnaires minoritaires à céder leurs titres à un prix équitable, et droit complémentaire pour les actionnaires minoritaires de contraindre l’actionnaire majoritaire à racheter leurs actions); introduction du droit, pour une société, d’acquérir ses propres actions dans la limite des réserves distribuables.