Traduction de «By-pass mode payments processing cycle » (Anglais → Français) :

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant ...[+++] des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...

Les activités porteront aussi sur le développement du fret électronique, qui suppose des procédures de transport "sans papier", où les flux d'informations, les services et les paiements électroniques sont associés aux flux physiques de marchandises dans tous les modes de transport.

Demandez aux Canadiens s'ils aimeraient que l'on crée deux filières supplémentaires — aux personnes appartenant à la première, on assurerait, moyennant 75 000 $, un traitement prioritaire de leur demande, et aux membres de la deuxième, on offrirait la même chose pour le même montant, mais si, durant l'année du dépôt de la demande, les quotas n'ont pas été atteints, on les fera passer avant les autres — après que ces personnes ont fait l'objet d'une évaluation des antécédents criminels et d'un examen médical — au moment où elles verseront ...[+++]au gouvernement la somme de 75 000 $ pour un séjour de 10 ans au pays.

l’évaluation des performances s’inscrit dans un cadre pluriannuel adapté au cycle de vie des FIA gérés par le gestionnaire, afin de garantir qu’elle porte bien sur les performances à long terme et que le paiement effectif des composantes de la rémunération qui dépendent des performances s’échelonne sur une période tenant compte de la politique de remboursement des FIA gérés et des risques d’investissement qui y sont liés.

À l'examen et des règlements qui seront adoptés aux termes des articles 5, 6 et 7, on se rend compte qu'ils concernent le mode de sélection des membres du conseil ou le processus démocratique proprement dit.

Il y a le regroupement, le paiement anticipé, le prix cible, le prix fixe, le prix quotidien, il y a le cas de force majeure, et tout cela est complexe et calqué sur les mécanismes du marché libre, avec ceci d'avantageux pour les agriculteurs que personne ne prélève un profit, que tout profit réalisé est remis à l'agriculteur.