It was found that the French Government had awarded FF 567.5 million (ECU 86 million) loans to CDRA in the period 1978-1986 and that the modalities of these loans had been repeatedly altered in 1991-1993 in favour of the company, before the settlement was reached in October 1993.
Elle a ainsi découvert que le gouvernement français avait accordé des prêts à la CDRA pour un montant de 567,5 millions de francs (soit 86 millions d'écus) entre 1978 et 1986 et que les modalités de ces prêts avaient été modifiées à plusieurs reprises à l'avantage de la société, entre 1991 et 1993, c'est-à-dire avant la conclusion de l'accord en octobre 1993.
