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Acronym
CFCA
Community Fisheries Control Agency
EFCA
European Fisheries Control Agency

Traduction de «CFCA » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Community Fisheries Control Agency | European Fisheries Control Agency | CFCA [Abbr.] | EFCA [Abbr.]

Agence communautaire de contrôle des pêches | Agence européenne de contrôle des pêches | ACCP [Abbr.] | AECP [Abbr.]


European Fisheries Control Agency [ CFCA | Community Fisheries Control Agency | EFCA [acronym] ]

Agence européenne de contrôle des pêches [ ACCP | Agence communautaire de contrôle des pêches | EFCA [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Underlines the direct link between discards, unwanted by-catch and overfishing, and the need to develop an effective no-discards policy at EU level whereby the Community Fisheries Control Agency (CFCA) has greater powers to ensure a fair system of rules and sanctions, i.e. the principle of equal treatment; argues that a discard ban should be implemented gradually on a fishery-by-fishery basis, form part of the different management plans and not relate to different fish stocks; stresses that selective fishing gear and other devices which reduce or eliminate by-catches of non-targeted species, or of juveniles of targeted species, shou ...[+++]

9. souligne le lien direct qui existe entre les rejets, les prises accessoires et la surpêche et insiste sur la nécessité d'instaurer, au niveau de l'Union, une politique d'élimination des rejets efficace, conférant à l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) des pouvoirs accrus pour garantir l'application d'un système équitable de règles et de sanctions, entre autres le principe de l'égalité de traitement; considère que l'interdiction des rejets devrait être mise en œuvre progressivement, pêcherie par pêcherie, être inscrite dans les différents plans de gestion et ne pas être axée sur les différents stocks halieutiques; insist ...[+++]


13. Underlines the direct link between discards, unwanted by-catch and overfishing, and understands the Commission’s motivations and the need to develop an efficient no-discards policy at EU level whereby the Community Fisheries Control Agency (CFCA) should have greater powers to ensure a fair system of rules and sanctions in accordance with the principle of equal treatment;

13. souligne le lien direct entre les rejets, les prises accessoires et la surpêche et comprend les motivations de la Commission, ainsi que la nécessité de mettre au point une politique efficace de non-rejet à l'échelle de l'Union européenne, octroyant à l'Agence européenne de contrôle des pêches des pouvoirs plus importants en vue de garantir un système de règles et de sanctions juste, conformément au principe de l'égalité de traitement;


24. Stresses that the introduction of measures for the gradual elimination of discards would require an in-depth reform of the control and enforcement system; asks the Commission to assist Member States in this respect, in order to ensure that enforcement applies across the board in a uniform manner; believes that the CFCA must be adequately supported, with sufficient powers and resources to fulfil its duties and thereby assist the Member States in applying their systems of rules and sanctions;

24. souligne que l'introduction de mesures visant l'élimination progressive des rejets nécessiterait une réforme fondamentale du système de contrôle et d'exécution; demande à la Commission d'aider les États membres à cet égard, afin de garantir que la législation s'applique partout de la même manière; est d'avis que l'Agence européenne de contrôle des pêches doit être soutenue de manière appropriée et dotée de pouvoirs et de ressources suffisants pour remplir ses fonctions et aider ainsi les États membres à appliquer leurs systèmes de règles et de sanctions;


13. Welcomes the Agency's initiative of establishing in 2008 an Internal Audit function (Internal Audit Capability-IAC) which is dedicated to provide support and advice to the Agency's Executive Director and management on internal control, risk assessment and internal audit; notes that the Agency does not employ a full time IAC but shares the IAC with the Community Fisheries Control Agency (CFCA); acknowledges, to this end, that a Service Level Agreement between the Agency and CFCA was signed on 17 June 2008; considers this shared service a best practice to be promoted by other agencies;

13. se félicite de l'initiative prise par l'Agence d'établir en 2008 une fonction d'audit interne (structure d'audit interne) dont la finalité est d'aider et de conseiller le directeur exécutif et l'encadrement de l'Agence en matière de contrôle interne, d'évaluation des risques et d'audit interne; observe que l'Agence n'emploie pas une structure d'audit interne à plein temps mais partage cette structure avec l'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP); observe qu'à cette fin, un accord au niveau des services a été conclu entre l'Agence et l'ACCP le 17 juin 2008; estime que ce service partagé est une bonne pratique à promouvo ...[+++]


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13. Welcomes the Agency's initiative of establishing in 2008 an Internal Audit function (Internal Audit Capability-IAC) which is dedicated to provide support and advice to the Agency's Executive Director and management on internal control, risk assessment and internal audit; notes that the Agency does not employ a full time IAC but shares the IAC with the Community Fisheries Control Agency (CFCA); acknowledges, to this end, that a Service Level Agreement between the Agency and CFCA was signed on 17 June 2008; considers this shared service a best practice to be promoted by other agencies;

13. se félicite de l'initiative prise par l'Agence d'établir en 2008 une fonction d'audit interne (structure d'audit interne) dont la finalité est d'aider et de conseiller le directeur exécutif et l'encadrement de l'Agence en matière de contrôle interne, d'évaluation des risques et d'audit interne; observe que l'Agence n'emploie pas une structure d'audit interne à plein temps mais partage cette structure avec l'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP); observe qu'à cette fin, un accord au niveau des services a été conclu entre l'Agence et l'ACCP le 17 juin 2008; estime que ce service partagé est une meilleure pratique à prom ...[+++]


the contribution to the budget of the CFCA in order to cover staff, administrative and operating expenditure relating to the annual work plan of the CFCA.

la contribution apportée au budget de l’ACCP pour couvrir les dépenses administratives et de personnel ainsi que les frais de fonctionnement se rapportant au programme de travail annuel de l’ACCP.


Interoperability: Ways and means have to be found to enable the exchange of information between sectoral systems both operational[5] and those currently being developed by the European Union and its Member States supported by EU agencies such as EMSA, CFCA, FRONTEX and EDA.[6] This requires that existing and future standards, interconnections, non-technical processes and procedures are developed and established enabling information sharing and the protection of information shared on the basis of agreed access rights.

Interopérabilité: il convient de réfléchir à la manière de permettre l'échange d'informations entre les systèmes sectoriels, qu'il s'agisse de ceux déjà existants[5] comme de ceux que l'Union européenne et ses États membres, épaulés par les agences européennes que sont l'AESM, l'ACCP, FRONTEX et l'AED, s'emploient actuellement à mettre en place[6]. Cela suppose de développer les normes, les interconnexions, les processus et procédures non-techniques existants et d'en établir de nouveaux, afin de permettre le partage de l'information et la protection des informations mises en commun selon des droits d'accès définis.


contribution to the budget of the Community Fisheries Control Agency (CFCA) to cover staff, administrative and operating expenditure relating to the annual work plan of CFCA, including communication costs and expenditure linked to space technology.

la contribution apportée au budget de l'agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) pour couvrir les dépenses administratives et de personnel ainsi que les frais de fonctionnement de l'ACCP se rapportant au programme de travail, y compris les frais de communication et les dépenses liées à la technologie spatiale.


The regulation establishing the Community Fisheries Control Agency (CFCA) allows cooperation with third countries on fisheries control and inspection.

Le règlement instituant l'Agence communautaire de contrôle des pêches permet la coopération avec des pays tiers en ce qui concerne les obligations en matière de contrôle et d'inspection.


In 2005 the European Commission proposed the establishment of a Community Fisheries Control Agency (CFCA).

Le Conseil a entériné en 2005 la création d'une Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP).




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Date index: 2021-06-24
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