Traduction de «CI Direct Brown 95 » (Anglais → Français) :

Le règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) est la mesure qui a été la plus fréquemment citée par les PME et les organisations représentant leurs intérêts, lesquelles ont également mentionné la législation relative à la TVA[30], la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la directive 95/46/CE relative à la protection des données.

Il convient de radicalement remanier cette directive afin d’en améliorer le fonctionnement et d’en garantir la cohérence avec les évolutions de la législation de l’Union concernant la surveillance du marché, les obligations des opérateurs économiques et la normalisation. Dans un souci de clarté, il convient d’abroger et de remplacer la directive 2001/95/CE par le présent règlement.

La directive 89/104/CEE Ö 2008/95/CE Õ , telle que modifiée par la décision visée à l’annexe I, partie A, est abrogée Ö avec effet au [lendemain de la date prévue à l’article 54, paragraphe 1, premier alinéa, de la présente directive] Õ , sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne le délai de transposition en droit national de ladite Ö la Õ directive, indiqué à l’annexe I, partie B, de la directive 2008/95/CE.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011L0095 - EN - Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection // DIRECTIVE 2011/95/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 13 décembre 2011 // (refonte)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0015 - EN - 2010/15/: Décision de la Commission du 16 décembre 2009 définissant les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d'échange rapide d'informations (RAPEX) et de la procédure de notification établis respectivement par l'article 12 et l'article 11 de la directive 2001/95/CE (directive relative à la sécurité générale des produits) [notifiée sous le numéro C(2009) 9843] // DÉCISION DE LA COMMISSION // (2010/15/UE) // Lignes directrices pour la gestion du système communautaire d'échange rapide d'informations (RAPEX) et de la procédure de notification éta ...[+++]blis respectivement par l'article 12 et l'article 11 de la directive 2001/95/CE (la directive relative à la sécurité générale des produits)

Les modifications apportées à la directive 2002/95/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres.