In Canada, the recent proposed amendments to CIPO's examination guidelines have raised a number of concerns as to how the Canadian Intellectual Property Office, CIPO, will decide whether a claimed invention is considered patentable subject matter.
Au Canada, les modifications récemment proposées aux lignes directrices relatives à l'examen effectué par l'OPIC a soulevé un certain nombre d'inquiétudes relativement aux critères utilisés par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada afin de déterminer si une dite invention peut effectivement faire l'objet d'un brevet.
