If the person is committed for extradition by an extradition judge and ordered surrendered by the Minister of Justice, the order of surrender is deemed to be a decision by the CRDD that the person is not a convention refugee because of the evidentiary grounds presented in the extradition case of a serious non-political offence.
Lorsqu'une personne est incarcérée en attendant son extradition sur décision d'un juge d'extradition et que le ministre de la Justice ordonne sa remise, l'arrêté de remise est assimilé à une décision de la SSR statuant que la personne n'est pas un réfugié au sens de la convention parce qu'il a été prouvé dans l'affaire d'extradition qu'elle avait commis une infraction grave à caractère non politique.
