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CSA Committee on Canadian Electrical Code
CSA Committee on Mechanical Refrigeration Code
Mechanical Refrigeration Code

Traduction de «CSA Committee on Mechanical Refrigeration Code » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
CSA Committee on Mechanical Refrigeration Code

Comité ACNOR du Code de la réfrigération mécanique


Mechanical Refrigeration Code

Code sur la réfrigération mécanique


CSA Committee on Canadian Electrical Code

Comité ACNOR du Code canadien de l'électricité.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
126. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, account ...[+++]

126. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne ...[+++]


124. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, account ...[+++]

124. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne ...[+++]


The broad cross-sectoral representation on the CSA privacy committee gives great moral strength to the CSA model code and also to Bill C-6, which is, as you know, founded on the model code.

La représentativité sectorielle du comité d'étude de la question à la CSA prête une force morale certaine au code type de la CSA et au projet de loi C-6, qui, comme vous le savez, est fondé sur le code type.


AOL Canada is concerned about the prospect of drafting rigid restrictions and mandatory enforcement mechanisms onto the flexible and evolving framework envisioned in the CSA model code and adapted by the Internet industry in the CAIP code.

AOL Canada se préoccupe de l'éventualité que des restrictions rigides et des mécanismes obligatoires viennent miner le cadre souple et évolutif envisagé dans le code type de la CSA et adapté par l'industrie d'Internet dans le code de l'ACFI.


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ITAC was among them. There was a very broad cross-sectoral representation on the CSA privacy committee, and that gives great moral strength to the CSA model code and also to Bill C-54, which, as you know, is founded on the model code.

La représentation intersectorielle au sein du Comité de protection des renseignements personnels de la CSA était très large, de sorte que le Code type jouit d'une grande caution morale, tout comme le projet de loi C-54 d'ailleurs qui, comme vous le savez, s'en inspire.


7. Is concerned at the constant complaints from European industry groups alleging fraud in the entry-price system, and asks for guarantees that the increased tariff quotas under the agreement will be properly regulated by the EU and that there will be no misinterpretation of the rules governing the implementation of the entry-price mechanism; emphasises that European operators have made complaints to OLAF and to Parliament's Committee on Petitions and that that committee has asked the Commission to change the entry-price system in or ...[+++]

7. exprime son inquiétude quant aux plaintes continuelles émises par des groupes du secteur d'activité européen faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée, et demande des garanties pour que les contingents tarifaires accrus prévus dans l'accord soient réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée des modalités de mise en œuvre du mécanisme des prix d'entrée; souligne que les exploitants européens ont adressé des plaintes à l'OLAF et à la commission des pétitions du Parlement, laquelle a demandé à la Commission de modifier le système des prix d'entrée afin de mettre un terme aux ...[+++]


8. Is concerned by complaints alleging fraud in the entry price system for fruits and vegetables as well as in the real monitoring of duty free quotas of some products; calls the European Commission and Member States to strengthen control mechanisms; in this regard, notes the proposals to align the modalities of implementation of the entry price system to the Community Customs Code in the next reform of the CAP, but considers that this has to be accompanied by a modification of the implementing ...[+++]

8. s'inquiète des plaintes faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée pour les fruits et les légumes, ainsi dans le suivi effectif des contingents à droit nul pour certains produits; invite la Commission européenne et les États membres à renforcer les mécanismes de contrôle; prend acte, à cet égard, des propositions visant à aligner les modalités d'exécution du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire à l'occasion de la prochaine réforme de la PAC, mais considère que cette évolution doit s'accompagner d'une modification du règlement mettant en oeuvre l'organisation ...[+++]


I was on the CSA committee, but the CSA code was drafted as a voluntary code, not as legislation.

Cependant, ce code a été rédigé en tant que code volontaire et pas comme une loi.


Against this background the European Parliament adopted two resolutions (13 March and 5 April 2001) calling for greater transparency in the process and for a procedure under which Parliament would have supervisory powers whereby ‘the Commission should commit itself, in a code of conduct or a similar binding mechanism, not to go against a resolution of the European Parliament that the draft implementing measures submitted to the Securities Committee exceed the implementing ...[+++]

Dans ces conditions, le Parlement européen a adopté deux résolutions (du 13 mars et du 5 avril 2001) demandant outre, des aspects liés à une meilleure transparence du processus, une procédure de droit de regard par laquelle "la Commission devrait s'engager dans un code de conduite ou par un mécanisme contraignant similaire à ne pas aller à l'encontre d'une résolution du Parlement européen selon laquelle le projet de mesures d'exécution présenté au Comité des valeurs mobilières excéderait les pouvoirs d'exécution prévus dans la législation cadre ou n'aurait pas été élaboré conformément aux exigences de transparence et de consultation".


The CDA did participate in the implementation committee of the CSA, and we felt that we would have—by following the wording of the CSA code—a true privacy code.

L'ADC a siégé au comité de mise en oeuvre de la CSA et nous pensions que nous aurions—en suivant à la lettre le code de la CSA—un véritable code de protection de la vie privée.




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Date index: 2024-04-17
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