Traduction de «Cable retransmission » (Anglais → Français) :

4. Est exclu de la définition figurant au paragraphe 3(1) le système de retransmission par fil qui est un système à antenne collective situé dans la zone de service d’un autre système de retransmission par fil qui retransmet un signal, à titre gratuit ou non, à plus de 2 000 locaux situés dans cette zone de service.

3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et de l’article 4, « petit système de retransmission » s’entend d’un système de retransmission par fil ou d’un système terrestre de retransmission par ondes hertziennes qui retransmettent un signal, à titre gratuit ou non, à au plus 2 000 locaux situés dans la même zone de service.

Tout allait bien en ce qui concernait la retransmission par câble et même la retransmission par satellite, mais voilà qu'est arrivé Internet il y a quelques années, qui a permis la retransmission par ce moyen.

— vu l'ensemble de dispositions et d'actes communautaires ("l'acquis communautaire") dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins qui s'appliquent aux droits musicaux, à savoir la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux droits de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle , la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble , la directive 2006 ...[+++]/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins et la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ,

2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relati ...[+++]ve à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;

Pour ce qui est de la question spécifique de l'accès des distributeurs par câble aux droits nécessaires à la distribution par câble, la directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993, relative à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, a instauré un cadre juridique pour l'acquisition du droit d'auteur et des droits voisins.