Traduction de «Calendar quarter » (Anglais → Français) :

15 (1) Si, au cours d’un trimestre donné, les exportations totales de produits de bois d’oeuvre en provenance de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, compte tenu du paragraphe 11(2), excèdent la somme de la production totale, pour ce trimestre, et de l’inventaire, au début de celui-ci, de produits de bois d’oeuvre qui y ont subi, pour la première fois, une première transformation à partir de grumes de sciage de résineux provenant de l’une de ces provinces ou de l’État du Maine, chaque personne responsable des exportations excédentaires déterminées selon le paragraphe (2) est ...[+++]tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard de celles-ci, un droit égal à 200 $ par millier de pieds-planche de produits de bois d’oeuvre exportés.

1 bis. Toutefois, les États membres peuvent autoriser les assujettis, dans les conditions et limites qu’ils peuvent fixer, à déposer l’état récapitulatif pour chaque trimestre civil, dans un délai n’excédant pas un mois à partir de la fin du trimestre, lorsque le montant total trimestriel, hors TVA, des livraisons de biens visées à l’article 264, paragraphe 1, point d), et à l’article 265, paragraphe 1, point c), ne dépasse ni au titre du trimestre concerné, ni au titre d’aucun des quatre trimestres précédents, la somme de 50 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.

En ce qui concerne les services électroniques effectués avant la radiation, mais durant le trimestre civil au cours duquel la radiation se produit, l’assujetti non établi dépose, pour la totalité du trimestre, une déclaration conformément à l’article 26 quater, titre B, paragraphe 5 de la directive 77/388/CEE.

«- réalisé au cours du trimestre précédent pour chaque zone de pêche visée à l'article 19 bis, paragraphe 1 bis, pour les espèces démersales, le saumon, la truite de mer et les poissons d'eau douce, avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil ainsi que, avant le 15 février de chaque année civile, l'effort de pêche réalisé par mois au cours de l'année précédente,».

La période entre le jour d'entrée en vigueur et la fin du trimestre calendrier en cours est considérée comme un trimestre aux fins des articles 3 et 5.

Toutefois, les États membres peuvent prévoir que les données relatives aux opérations visées à l'article 22 paragraphe 6 point b) dernier alinéa, au titre desquelles la taxe est devenue exigible au cours des trois premiers mois civils de l'année 1993, doivent au plus tard figurer sur l'état récapitulatif souscrit au titre du deuxième trimestre civil de l'année 1993.