Traduction de «Call provision » (Anglais → Français) :

Premièrement, sur l'agriculture – je l'ai mentionné –, nous demandons à la Commission de veiller à ce qu'aucune disposition de l'accord, soit au travers de la libéralisation du commerce agricole, soit au travers des dispositions sur les droits de propriété intellectuelle, ne menace la petite agriculture indienne. Je pense aux dispositions sur les semences, par exemple.

Cela nous permettra, dès le 1er janvier prochain, de démarrer la nouvelle procédure budgétaire avec la Commission, en demandant aux États, dès le printemps, de soumettre un certain nombre de données budgétaires, les paramètres de confection du budget, les grandes orientations, sans entrer dans le détail ligne par ligne, avant de poursuivre cette procédure et en espérant que nous pourrons y ajouter notamment de nouvelles dispositions, je pense à des dispositions en matière de sanctions.

2. Le prix de détail (hors TVA) de l'eurotarif, qu'un fournisseur d'origine peut percevoir de ses abonnés itinérants pour la fourniture d'un appel en itinérance réglementé, peut varier selon l'appel en itinérance, mais ne peut excéder 0,49 EUR à la minute pour tout appel sortant ou 0,24 EUR à la minute pour tout appel reçu.

c) "service téléphonique accessible au public": service mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux, et d'accéder aux services d'urgence en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation; en outre, il peut inclure, le cas échéant, un ou plusieurs services parmi les suivants: la fourniture d'une assistance par opérateur/opératrice, des services de renseignements téléphoniques/des annuaires, la fourniture de postes téléphoniques payants publics, la fourniture d'un service dans des conditions particulières, la fourniture de services s ...[+++]péciaux pour les personnes handicapées ou les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques et/ou la fourniture de services non géographiques.

Les amendements de notre Parlement européen visent à établir des exigences minimales en matière d'information, de participation et de consultation des employés ; rapprocher les modalités d'application arrêtées par les États membres dans la mesure où cela ne met pas en cause des droits acquis ; garantir que même dans le cas d'une restructuration notable intervenant après la création d'une SE, des négociations au sujet de la participation ultérieure des travailleurs soient prévues ; prévoir des dispositions claires régissant l'obligation d'information de l'organe de direction, en particulier en ce qui concerne le contenu de l'informatio ...[+++]n ; veiller à ce que l'élection ou la désignation des représentants des travailleurs à l'organe d'administration ou de surveillance de la SE s'effectue selon les modalités de la législation en vigueur dans les États membres.

Mon groupe invite également les entreprises ferroviaires existantes - je remarque d'ailleurs que l'une d'entre elles est représentée dans la tribune et je l'en remercie - à prendre dès à présent les mesures qui s'imposent pour pouvoir faire usage de ces nouvelles dispositions, si le droit européen que nous décidons en ce moment doit être transposé au niveau national en 2003.