Traduction de «Call termination at the local level » (Anglais → Français) :

a)le niveau maximal des tarifs de terminaison d’appel mobile imposé sur le marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les différents réseaux mobiles par les autorités réglementaires nationales conformément aux articles 7 et 16 de la directive-cadre et à l’article 13 de la directive accès, et

10. note que des administrations locales et territoriales efficaces offrent la garantie d'une intégration adéquate de la société civile, au sens de l'approche LEADER; constate que, dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, les administrations locales constituent le premier niveau de contact des citoyens et demande dès lors que les mesures de développement rural comprennent des dispositions visant à renforcer la capacité des villes et des communes et que les autorités régionales compétentes façonnent activement le développement local et territorial;

Si une capacité spécifique est allouée au service de terminaison d'appel vocal indépendamment de la technologie employée, le point de démarcation reste alors situé au niveau du concentrateur (distant).

39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en ...[+++] cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

Demande à la Commission de prévoir les mécanismes nécessaires pour que la MOC associe à toutes les étapes de sa réalisation les représentants de la société civile, les partenaires sociaux, les ONG impliqués dans la promotion de l'égalité des chances, tant au niveau national que régional et local.

De même, le projet sur l'autoévaluation de l'agenda local 21 par les autorités locales appelait à placer l'AL21 sur une base plus solide et à plus long terme, afin qu'il puisse s'intégrer dans les pratiques et les procédures des pouvoirs publics locaux européens, et le plan de mise en oeuvre du sommet mondial du développement durable appelle à des mesures concernant le renforcement des arrangements institutionnels en relation avec le développement durable, y compris au niveau local, dans le cadre de l'Agenda 21.