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Call the transaction before contractual maturity

Traduction de «Call the transaction before contractual maturity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
call the transaction before contractual maturity

dénouement anticipé de latransaction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
all lending to other credit institutions with a maturity of up to and including one year (defined as transactions with a maturity date of not more than 397 days after the settlement date) via unsecured deposits or call accounts, or via the purchase from the issuing credit institutions of commercial paper, certificates of deposit, floating rate notes ...[+++]

l'ensemble des prêts assortis d'une échéance inférieure ou égale à un an (définis comme des opérations avec une date d'échéance n'excédant pas 397 jours après la date de règlement), accordés à d'autres établissements de crédit par le biais de dépôts non garantis ou de comptes à terme ou moyennant l'achat, auprès des établissements de crédit émetteurs, de billets de trésorerie, de certificats de dépôt, d'obligations à taux flottant et d'autres titres de créance avec une échéance inférieure ou égale à un an.


(4) Where it appears to the Bank that a bond that has matured or has been called for payment before maturity has been destroyed, lost or stolen, the Bank may, if a bond of indemnity described in section 38 is given to it, pay to the owner, in redemption of the bond, an amount equal to the amount payable on maturity or on call, as the case may be.

(4) Lorsqu’il appert à la Banque qu’une obligation arrivée à échéance ou appelée au remboursement avant l’échéance a été détruite, perdue ou volée, la Banque peut, s’il lui est remis un acte de cautionnement décrit à l’article 38, verser au titulaire, en rachat de l’obligation, un montant égal au montant payable à l’échéance ou sur demande de remboursement, selon le cas.


(5) Where an issue or series of long term debt of a company is redeemed before its maturity date by exchange for or conversion into capital stock of the company, the manner of accounting for the transaction shall be subject to the prior approval of the Board.

(5) Lorsqu’une émission ou une série de titres de dette à long terme de la compagnie est rachetée avant l’échéance par un échange ou une conversion en actions de la compagnie, la comptabilisation de la transaction est soumise à l’approbation préalable de l’Office.


(5) Where an issue or series of long-term debt of a company is redeemed before its maturity date by exchange for or conversion into capital stock of the company, the manner of accounting for the transaction shall be subject to the prior approval of the Board.

(5) Lorsqu’une émission ou une série d’obligations à long terme de la société est rachetée avant échéance par échange ou conversion en actions de la société, la comptabilisation de la transaction doit être approuvée au préalable par l’Office.


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(2) No call compels payment of a debt before the maturity thereof and the extent of the liability of any contributory is not increased by anything in this section.

(2) Nul appel de fonds n’oblige au paiement d’une dette avant qu’elle soit échue. La responsabilité d’un contributeur n’est pas accrue par les dispositions du présent article.


before 12 September 2014 a contractual maturity date has been fixed for the repayment in full of all funds made available and for the cancellation of all the commitments, rights and obligations under the contract.

avant le 12 septembre 2014, une date d'échéance contractuelle a été fixée pour le remboursement intégral de tous les fonds mis à disposition et pour l'annulation de l'ensemble des engagements, droits et obligations découlant du contrat.


before 12 September 2014, a contractual maturity date had been fixed for the repayment in full of all funds made available and for the cancellation of all the commitments, rights and obligations under the contract.

avant le 12 septembre 2014, la date contractuelle d'échéance a été fixée pour le remboursement total de tous les fonds mis à disposition et pour l'annulation de tous les engagements, droits et obligations découlant du contrat.


7. The relevant contractual or regulatory arrangements applied by the NCB should ensure that if an event of default occurs, the NCB is entitled to exercise the following remedies: suspension of the Counterparty from access to open market operations; terminating all outstanding agreements and transactions; or demanding accelerated performance of claims that have not yet matured or are contingent.

7. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées par la BCN garantissent que, à la survenance d'un cas de défaillance, la BCN est habilitée à exercer les recours suivants: suspension de l'accès de la contrepartie aux opérations d'open market; résiliation de toutes les conventions et opérations en cours; ou exigence du recouvrement anticipé des créances non encore échues ou conditionnelles.


(b) payments made before the date on which the unpaid maturity fell due shall, where they are either unattributed, or are attributed to unguaranteed transactions or maturities, and notwithstanding any legislative or other provisions to the contrary, be appropriated in the chronological order of guaranteed an ...[+++]

b) les paiements effectués avant l'échéance impayée, non imputés ou imputés à des opérations ou échéances non assurées, sont affectés, sans qu'aucune disposition, même légale, puisse y faire obstacle, selon l'ordre chronologique des échéances garanties et non garanties, et en cas de coïncidence de ces échéances, proportionnellement à leurs montants respectifs;


For instance, if two individuals entered into an agreement where one's interest is transferred to the other but the depository is not notified of the transaction until just before maturity, who has the legal right to the interest before the custodian of the bill has been notified?

Par exemple, si deux personnes concluent une entente prévoyant un transfert d'intérêt de l'une à l'autre, mais que le dépositaire n'est informé de la transaction qu'immédiatement avant l'échéance, qui a légalement droit à l'intérêt avant que le gardien du billet ne soit avisé?




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Date index: 2023-08-04
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