Doesn't the Commission think that the collection of fingerpri
nts of Roma and the creation of a Roma data
base do not respect human rights and fundamental freedoms, the principles of equality and non-discrimination, privacy
rights and data protection rules, as recognised by the European Convention on Human
Rights and the related case-law, the EU Charter of Fundamental
Rights, EU treaties and notably Article 6 TEU and the political mandates of Article 12 TEC (prohibition of discrimination based o
...[+++]n nationality) and of Article 13 TEC (prohibition of discrimination based on race and ethnic origin), as well as the anti-discrimination directive on race and ethnicity (2000/43/EC) and the directive on free movement (2004/38/EC)?Ne pense-t-elle pas que le fait de relever les empreintes digitales des Roms et de créer une base de données qui leur est
consacrée méconnaît tant les dr
oits de la personne humaine et les libertés fondamentales, les principes d'égalité et de non-discrimination que le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, et ce au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence connexe, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des traités de l'Union – notamment de l'article 6 du traité sur l'Union européenne – et des
...[+++]principes politiques énoncés aux articles 12 (interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité) et 13 (interdiction de toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique) du traité instituant la Communauté européenne, ainsi qu'en vertu de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et de la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation?
