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Canada Health and Social Transfer Regulations

Traduction de «Canada Health and Social Transfer Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canada Health and Social Transfer Regulations

Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux


The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer

Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux


The Canada Health and Social Transfer: Funding Formula and Changes in Transfers

Le TCSPC : calcul des contributions et évolution des transferts [ Le TCSPS : calcul des contributions et évolution des transferts ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Canada Health and Social Transfer Regulations (SOR/97-468)

Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (DORS/97-468)


Canada Health and Social Transfer Regulations

Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux


(b) in the case of the Canada Health and Social Transfer, subsection 5(7) of the Canada Health and Social Transfer Regulations.

b) dans le cas du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, au paragraphe 5(7) du Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.


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If they are to be effective in the fight against poverty and social exclusion, social transfers in cash must be accompanied by adequate health care, education, social services and integration into the labour market for those capable of working.

Pour être efficaces dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les transferts sociaux en numéraire doivent être accompagnés d'autres mesures: soins de santé adéquats, éducation, services sociaux et intégration sur le marché de l'emploi pour ceux qui sont capables de travailler.


The counterpart of the growth in the share of government expenditure absorbed by education, health and social services is a fall in the share going on general government services (ie administration) and other expenditure, comprising debt interest payments, subsidies and transfers other than social benefits, which includes spending on industrial and regional support, the reduction in which was noted above.

La contrepartie de la hausse de la part des dépenses publiques consacrées à l'éducation, à la santé et aux services sociaux a été une baisse de la part vouée aux services généraux de l'Etat (administration) et aux autres dépenses, y compris les intérêts payés sur la dette, les subventions et transferts autres que les prestations sociales, qui comprennent les aides à l'industrie et aux régions, dont la diminution a déjà été notée plus haut.


Amongst those likely to be most effective are: food security (including smallholder agriculture, actions targeting the improvement of rural livelihoods and social transfers), health, social protection, water/sanitation and education.

Parmi ceux qui sont susceptibles d’être les plus efficaces figurent: la sécurité alimentaire (y compris les petites exploitations agricoles, les actions axées sur l’amélioration des moyens de subsistance des populations rurales et les transferts sociaux), la santé, la protection sociale, l’eau/l’assainissement et l’éducation.


In Austria, the Constitutional Court confirmed a decision of the Ministry for Labour, Health and Social Affairs by which the former head of a federal research institute was transferred to another post (of lower level) because he had subjected several of his female subordinates to verbal sexual harassment.

En Autriche, la Cour constitutionnelle a confirmé une décision du ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, par laquelle l'ancien responsable d'un institut de recherche fédéral a été transféré à un autre poste (de niveau inférieur), parce qu'il avait soumis plusieurs de ses subordonnées féminines à un harcèlement sexuel verbal [20].


This includes not only EU and Member States' authorities and regulators, standard-setters and procurement professionals but also representatives from public health and social care authorities, from the medical profession and from health and ageing research institutes.

Parmi ces acteurs figurent non seulement des autorités et des instances de réglementation de l'UE et des États membres, des organismes de normalisation et des professionnels des marchés publics, mais aussi des représentants des pouvoirs compétents pour la santé publique et la protection sociale, du corps médical et des instituts spécialisés dans la recherche sur la santé et le vieillissement.




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Date index: 2024-03-26
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