Traduction de «Canada Labour Standards Regulations » (Anglais → Français) :

Règlement du Canada sur les normes du travail

La législation en matière de normes d'emploi au Canada [ Les normes du travail au Canada | Les normes provinciales du travail | Normes ouvrières provinciales ]

Enquête en vertu de l'article 248 du Code canadien du travail (partie III-Normes du travail) : Règlement de 1979 sur la durée du travail des agents et directeurs d'élévateurs régionaux, dans sa forme modifiée : recommandations et rapport

(5) Lorsqu'un employé décrit au paragraphe (1) accomplit le plus grand nombre de ses heures de travail au cours d'une semaine à titre d'employé mentionné à l'alinéa c) dudit paragraphe, la durée normale et la durée maximum de son travail, lorsqu'il travaille de la façon décrite aux alinéas a) et c) dudit paragraphe, doivent être comptées aux fins du Règlement du Canada sur les normes du travail, mais, à ces fins, il ne doit être tenu compte d'aucune des heures de travail accomplies par lui en qualité d'employé décrit à l'alinéa b) dudit paragraphe.

Concernant le DORS/94-668 — Règlement du Canada sur les normes du travail — Modification, et le DORS/2006- 231 — Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences pour lui transmettre certaines observations du comité.

(11) L'Union s'est engagée à promouvoir, dans ses relations avec ses partenaires du monde entier, le développement durable, le commerce libre et équitable et le travail décent pour tous ainsi que la ratification et la mise en œuvre effective des normes de travail internationalement reconnues ainsi que des accords multilatéraux sur l'environnement Le présent règlement devrait être utilisé comme un outil susceptible de soutenir la compétitivité internationale et de contribuer à la réduction des risques protectionnistes, tout en œuvrant ...[+++]à la promotion des valeurs et des intérêts commerciaux de l'Europe, mais aussi comme un outil de commerce libre et équitable susceptible de généraliser chez les pays partenaires l'inclusion et la mise en œuvre effectives des normes sociales et environnementales, en ce compris la promotion de nouvelles formes de politiques de l'emploi, de création d'emplois répondant aux normes édictées par l'Organisation internationale du travail (OIT) en matière de travail décent et de débouchés pour l'industrie et les petites et moyennes entreprises européennes.

59. souhaite que tous les accords de libre-échange à venir comportent un chapitre social et environnemental détaillé et, dans le cadre des négociations en cours, déplore les objections à ce principe exprimées par certains partenaires, tels que l'Inde et le Canada; appelle de ses vœux un renforcement du chapitre sur le développement durable figurant dans les accords par l'introduction d'une procédure de réclamation ouverte aux partenaires sociaux et à la société civile, la création d'un organe indépendant chargé de régler les litiges en la matière et la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends prévoyant l'imposi ...[+++]tion d'amendes et la suspension des avantages commerciaux en cas d'infraction grave aux normes environnementales et du travail en cause, qui soit équivalent aux mécanismes relatifs aux dispositions sur l'accès au marché; juge nécessaire de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+; demande que les objectifs de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) deviennent juridiquement contraignants pour les entreprises européennes qui exercent leurs activités dans des pays faibles sur le plan institutionnel;