Traduction de «Canada National Marine Conservation Areas Act » (Anglais → Français) :

C. considérant que l'APC contient comme éléments essentiels la confirmation des valeurs exprimées dans la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et d'autres traités internationaux applicables aux deux parties ainsi que leur engagement à l'égard des principes de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'état de droit, de même que des dispositions sur l'établissement ou le renforcement de la coopération dans des domaines tels que les droits de l'homme, le commerce et les investissements, l'énergie, le tourisme, les transports et les infrastructures, la conservation des r ...[+++]essources marines et la pêche, la politique industrielle et les petites et moyennes entreprises (PME), la protection des données et les droits de propriété intellectuelle ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux, le terrorisme et le financement du terrorisme;

sites de protection et de conservation de la nature et des espèces, sites Natura 2000, autres écosystèmes marins sensibles ainsi que zones voisines, conformément à la législation européenne et nationale;

Ces instruments internationaux prévoient principalement des obligations en matière de conservation, et notamment l'obligation de prendre des mesures de conservation et de gestion visant à maintenir ou à rétablir les ressources marines à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable tant dans les zones marines relavant de la juridiction nationale qu'en haute mer, et ...[+++] de coopérer avec les autres États à cette fin, l'obligation d'appliquer largement l'approche de précaution en matière de conservation, de gestion et d'exploitation des stocks halieutiques, l'obligation de garantir la compatibilité des mesures de conservation et de gestion lorsque les ressources marines se trouvent dans des zones marines ayant un statut juridictionnel différent, et l'obligation de prendre dûment en considération les autres utilisations légitimes des mers et océans.

(55) Afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la définition des mesures liées à la pêche visant à atténuer les incidences des activités halieutiques dans les zones spéciales de conservation l'atténuation, lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'imposent, d'une menace grave pour la conservation des ressources biologiques de la mer ou pour l'é ...[+++]cosystème marin , l'adaptation de l'obligation de débarquer toutes les captures aux fins du respect des obligations internationales de l'Union, l'adoption de mesures de conservation par défaut dans le cadre des plans pluriannuels ou de mesures techniques par défaut, la réévaluation des plafonds de capacité de la flotte, la définition des informations relatives aux caractéristiques et aux activités des navires de pêche de l'Union, les règles d'exécution des projets pilotes portant sur de nouvelles technologies de contrôle ou de nouveaux systèmes de gestion de données, ainsi que les modifications de l'annexe III pour ce qui est des zones de compétence des conseils consultatifs et la composition et le fonctionnement des conseils consultatifs.

d'adopter des mesures pour assurer la conservation des écosystèmes ainsi que des mesures de conservation et de gestion pour assurer la durabilité à long terme des stocks de thons et des autres stocks de ressources marines vivantes associées à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l'accord; ces mesures sont fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont les parties disposent et appliquent l'approche de pr ...[+++]écaution conformément aux dispositions pertinentes du code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et de l'accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs.

travaille avec les états de l’Arctique et d’autres partenaires internationaux à l’élaboration d’un instrument en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale.