Traduction de «Canada-Ontario Agriculture Green Plan » (Anglais → Français) :

2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local pré ...[+++]vues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;

Le 6 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises ONTARIO TEACHERS' PENSION PLAN BOARD («OTPP», Canada) et MACQUARIE EUROPEAN INFRASTRUCTURE FUND L.P («MEIF», Guernesey), qui appartient au groupe MACQUARIE («MACQUARIE», Australie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement, le contrôle en commun de l'entreprise BRISTOL INTERNATIONAL AIRPORT LIMITED («BRISTOL AIRPORT», Royaume-Uni) par achat d'actions.

Des questions afférentes à l’attribution de labels de durabilité ont également été évoquées dans de nombreux documents stratégiques de la Communauté, tels que la communication sur les chaînes de produits de base agricoles, dépendance et pauvreté, la politique de l’Union européenne pour l’Afrique, le plan d’action pour le secteur du coton, la stratégie d’aide aux échanges commerciaux, adoptée par le Conseil en octobre 2007, ainsi que le Livre vert de la Commission sur la qualité des produits agricoles (octobre 2008)[22].

· Pour commencer, une directive européenne sur la production de biogaz est nécessaire et doit comporter: des objectifs spécifiques relatifs à la part que doit représenter le biogaz agricole par rapport à l'objectif de production d'énergies renouvelables, des éléments statistiques, des mesures destinées à la construction et à la promotion des installations de biogaz, après réalisation d'une évaluation d'impact national ou régional, des mesures destinées à la diffusion et à la promotion des résultats obtenus lors d'expériences antérieures, une planification nationale et régionale destinée à réduire les obstacles juridiques et administratif ...[+++]s, ainsi que des recommandations relatives au niveau minimum des paiements octroyés en faveur de l'"électricité verte" et du "gaz vert" ainsi qu'un mécanisme d'ajustement annuel des paiements octroyés en faveur de l'électricité verte et du gaz vert.

Ces projets devaient promouvoir des pratiques agricoles écologiques qui seraient bénéfiques aux habitats du poisson et des espèces sauvages et pourraient rétablir leur équilibre normal. La circonscription d'Hastings-Frontenac-Lennox and Addington est fière de collaborer au plan vert Canada-Ontario en matière d'agriculture.

Ces projets pilotes sont lancés dans le cadre du programme sur les espèces sauvages des terres humides et de la forêt, que le plan vert conjoint Canada-Ontario pour l'agriculture établissait comme une entreprise prioritaire.