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CATSA Act Review
CATSA Act Review Advisory Panel
CATSA Act Review Secretariat
Canadian Air Transport Security Authority Act Review
Of Transport

Traduction de «Canadian Air Transport Security Authority Act Review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canadian Air Transport Security Authority Act Review [ CATSA Act Review ]

Examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Examen de la Loi sur l'ACSTA ]


Canadian Air Transport Security Authority Act Review Secretariat [ CATSA Act Review Secretariat ]

Secrétariat sur l'Examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Secrétariat sur l'Examen de la Loi sur l'ACSTA ]


Canadian Air Transport Security Authority Act Review Advisory Panel [ CATSA Act Review Advisory Panel ]

Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'ACSTA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Subsection 32(2) of the Canadian Air Transport Security Authority Act requires the Canadian Air Transport Security Authority, authorized aerodrome operators and screening contractors to keep confidential any information the publication of which, in the opinion of the minister, would be detrimental to air transport security or public security, including financial and other data that might reveal such information.

Le paragraphe 32(2) de la Loi sur l'administration canadienne de la sécurité du transport aérien autorise les exploitants des aérodromes et les entrepreneurs chargés du contrôle à garantir la confidentialité de tout renseignement dont la publication pourrait, de l'avis du ministre, porter préjudice à la sécurité du transport aérien ou à celle du public, y compris en ce ...[+++]


Mr. Speaker, pursuant to section 33 of the Canadian Air Transport Security Authority Act, I have the honour to table, in both official languages, the report of the Canadian Air Transportation Security Authority Act Review Advisory Panel, entitled “Flight Plan: Managing the Risks in Aviation Security”.

Monsieur le Président, conformément à l'article 33 de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, intitulé « Plan de vol: Gérer les risques de la sûreté du transport aérien ».


The US Department of Homeland Security Transportation Security Administration (TSA) and the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA) have also developed and applied testing paradigms to evaluate operational effectiveness and detection performance.

L'administration chargée de la sûreté des transports (Transportation Security Administration ou TSA) auprès du ministère américain de la sûreté intérieure ainsi que l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) ont également élaboré et appliqué des modèles de test pour évaluer l'efficacité opérationnelle et les performances de détection.


Mr. Ian MacKay: Yes, Mr. Chairman. Subsection 32(2) of the Canadian Air Transport Security Authority Act requires that we keep confidential “any information the publication of which, in the opinion of the Minister [of Transport], would be detrimental to air transport security or public security, including financial and other data that might reveal such information”, and ...[+++]

Selon le paragraphe 32(2) de la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, nous avons pour obligation de «protéger le caractère confidentiel des renseignements dont la publication nuirait, selon le ministre [des Transports], à la sécurité publique ou à la sûreté du transport aérien, notamment les données de nature financière ou autres qui pourraient révéler ces renseignements», et comme M. Duchesneau l'a indiqué, le ministre des Transports nous a donné ordre de protéger le caractère confidentiel des renseign ...[+++]


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The witness, Mr. Michael McLaughlin, when he invoked section 32 of the Canadian Air Transport Security Authority Act, Mr. Chairman, in effect gave priority to security concerns over the duty of the government, and Mr. McLaughlin on behalf of the government, to account to the House or to this committee on behalf of the House in respect of its estimates, that is, its spending of public funds (1545) I am unable, Mr. Chairman, to understand how a ...[+++]

En l'occurrence, le témoin, M. Michael McLaughlin, lorsqu'il a invoqué l'article 32 de la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, a privilégié les préoccupations du point de vue de la sécurité plutôt que le devoir du gouvernement de rendre compte à la Chambre ou à ce comité au nom de la Chambre,en ce qui a trait à ses prévisions, c'est-à-dire la dépense de fonds publics (1545) Je ne peux, monsieur le président, comprendre comment un examen des prévisions budgétaires par un comité parlementaire doit être s ...[+++]


The bill deals with the Aeronautics Act; the Canadian Air Transport Security Authority Act; the Canadian Environmental Protection Act, 1999; the Criminal Code of Canada; the Department of Health Act; Explosives Act; Export and Import Permits Act; the Food and Drugs Act; Hazardous Products Act; Marine Transportation Security Act; National Defence Act; National Energy Board Act; the Navigable Waters Protection Act; Office of the Superintendent of Financial Insti ...[+++]

Le projet de loi modifie la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le Code criminel du Canada, la Loi sur le ministère de la Santé, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur la ...[+++]




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'Canadian Air Transport Security Authority Act Review' ->

Date index: 2023-09-08
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