12. Where any ship, goods or merchandise captured as prize of war within Can
ada in violation of Canadian neutrality, or captured by any ship that m
ay have been built, equipped, commissioned or
dispatched, or the force of which may have been augmented, contrary to this Act, is brought within Canada by the captor, by any agent of the capt
or or by any person having come into possessio ...[+++]n thereof with a knowledge that the ship, goods or merchandise was prize of war so captured, it shall be lawful for the original owner of that prize or his agent, or for any person authorized by the government of the foreign state to which the owner belongs, or in which the captured ship may have been duly registered, to make application to the Federal Court for seizure and detention of the prize, and the Court shall, on due proof of the facts, order the prize to be restored.12. Si un navire, des effets ou marchandises capturés comme prise de guerre dans les limites du Canada en violati
on de la neutralité canadienne, ou capturés par un navire qui peut avoir été construit, équipé, muni d’une commission ou
expédié, ou dont la force peut avoir été augmentée contrairement à la présente loi, sont amenés dans les limites du Canada par le capteur, par un agent du capteur ou par quiconque en est devenu possesseur sachant qu’ils constituaient une prise de guerre ainsi capturée, il
est licite pour le ...[+++]premier propriétaire de cette prise, pour son agent ou pour toute personne autorisée à cet égard par le gouvernement de l’État étranger dont ce propriétaire est ressortissant ou dans lequel le navire ainsi capturé peut avoir été régulièrement enregistré, de demander à la Cour fédérale la saisie et la détention de cette prise, et la Cour doit, sur preuve suffisante des faits, ordonner la restitution de cette prise.
