Traduction de «Canadian Government Purchasing Service » (Anglais → Français) :

éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reco ...[+++]nnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

1. Les États membres veillent à ce que les gouvernements centraux n'acquièrent que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique, dans la mesure où cela est compatible avec l'efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l'adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant, conformément à l'annexe III.

En ce qui concerne l'acquisition de certains produits et services ainsi que l'achat et la location de bâtiments, les gouvernements centraux qui passent des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services devraient donner l'exemple et prendre des décisions d'achat efficaces d'un point de vue énergétique.

Par leur demande de pétition, les travailleurs et travailleuses demandent au gouvernement qu'il exige maintenant un contenu canadien dans chacun de ses achats tels que les achats au chapitre du transport interurbain qui relève de sa compétence, mais aussi l'achat d'autobus militaires qui ont été effectués en Allemagne par le gouvernement il y a quelques mois.

Ce service est offert aux entreprises qui font affaire ou qui voudraient faire affaire avec le gouvernement, aux députés, aux gouvernements provinciaux, aux médias et à tous les citoyens canadiens qui veulent suivre de près les achats du gouvernement.

M. Andy Scott (Fredericton-York-Sunbury, Lib.): Monsieur le Président, en conformité avec l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter, au nom de plus de 100 signataires de la circonscription de Fredericton-York-Sunbury, une pétition à propos de la proposition du comité interministériel sur les services de déménagement d'articles de ménage visant à modifier la façon dont le gouvernement fédéral acquiert les services de déménagement en offrant à un seul transporteur tous les déménagements à la charge du gouvernement fédéral.