Traduction de «Canadian Heritage Languages Institute Act » (Anglais → Français) :

Ce sont la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles, adoptée au début des années 1980, et la Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales, qui date de 1991.

Il s'agit de la disposition « d'entrée en vigueur ». Dans le cas de la Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales, elle se lit comme suit :

Il s'agissait d'une électrice de l'Alberta qui avait suivi de très près le cheminement d'une mesure législative qui s'intitulait : Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales.

Le régime linguistique des institutions de l'Union est fixé, sans préjudice des dispositions prévues par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, par le Conseil statuant à l'unanimité par voie de règlements.

Le citoyen dans l'UE: dans la perspective du développement futur de l'UE élargie, recherches visant à faire naître un sentiment de «propriété» démocratique et à susciter la participation active des peuples d'Europe; gouvernance efficace et démocratique à tous les niveaux, notamment sur les plans économique et juridique, y compris le rôle de la société civile, ainsi que les processus innovants de gouvernance visant à renforcer la participation des citoyens et la coopération entre les acteurs publics et privés; recherche visant à bâtir une convergence de vues et un respect commun pour les différences et les similitudes au sein de l'Europ ...[+++]e en matière de culture, de religion, de patrimoine culturel, d'institutions et de systèmes juridiques, d'histoire, de langues et de valeurs, en tant qu'éléments constitutifs de l'identité et du patrimoine multiculturels européens.

C'est très clair d'après toutes les questions qui vous ont été posées à vous et vos collègues, madame MacCormick, au sujet de la non-proclamation de lois telles que la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles ou la Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales.