Traduction de «Canadian Musical Reproduction Rights Agency » (Anglais → Français) :

Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée [ Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ]

Canadian Mechanical Reproduction Rights Agency

Agence des droits de retransmission des radiodiffuseurs canadiens Inc. [ Agence des droits de retransmission des radiodiffuseurs canadiens Incorporée ]

Les sociétés de gestion collective administrent des droits dans le secteur de la musique, des oeuvres littéraires, artistiques et audiovisuelles, ainsi que pour les productions et interprétations liées à des activités telles que la communication au public et la transmission par câble pour les programmes radiodiffusés, les reproductions mécaniques, la reprographie, le droit de prêt, le droit de suite, la copie privée et certaines utilisation éducatives.

G. considérant que la directive 2001/29/CE autorise les États membres à prévoir une exception ou une limitation au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels et audiovisuels à usage privé, avec une compensation équitable, et permet aux consommateurs, dans les pays ayant mis en œuvre cette limitation, de copier librement leurs répertoires musicaux et audiovisuels d'un support ou matériel ...[+++]multimédia à un autre autant qu'ils le veulent, sans demander l'autorisation des ayants droit, pour autant qu'il s'agisse d'un usage privé; considérant que les redevances doivent être calculées sur la base du préjudice potentiel subi par les ayants droit par l'acte de copie privée en question;

G. considérant que la directive 2001/29/CE autorise les États membres à prévoir une exception ou une limitation au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels et audiovisuels à usage privé, avec une compensation équitable, et permet aux consommateurs, dans les pays ayant mis en œuvre cette limitation, de copier librement leurs répertoires musicaux et audiovisuels d'un support ou matériel m ...[+++]ultimédia à un autre autant qu'ils le veulent, sans demander l'autorisation des ayants droit, pour autant qu'il s'agisse d'un usage privé; considérant que les redevances doivent être calculées sur la base du préjudice potentiel subi par les ayants droit par l'acte de copie privée en question;

4. reconnaît que les SDSG sont un élément essentiel de la dignité humaine, et qu'ils doivent être abordés dans le contexte général de la discrimination structurelle et des inégalités entre les sexes; invite les États membres à protéger les SDSG par l'intermédiaire de l'Agence des droits fondamentaux et de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en garantissant l'existence de programmes et de soins de santé génésique, y compris des soins et des médicaments essentiels de planification familiale volontaire et de santé maternelle et néonatale, ainsi qu'en maintenant une vigilance vis-à-vis des politiques ...[+++] ou législations susceptibles de porter atteinte à la santé et aux droits sexuels et génésiques;