Traduction de «Canadian Quality Criteria for the Public Sector » (Anglais → Français) :

Afin de garantir l'application uniforme des critères de qualité, définis au paragraphe 1, aux données faisant l'objet d'une législation sectorielle dans des domaines statistiques spécifiques, la Commission adopte des actes d'exécution fixant les modalités, la structure et la périodicité des rapports sur la qualité faisant l'objet d'une législation sectorielle.

2. Lors de l'application des critères de qualité énoncés au paragraphe 1 du présent article aux données faisant l'objet d'une législation sectorielle dans des domaines statistiques spécifiques, les modalités, la structure et la périodicité des rapports sur la qualité prévus par la législation sectorielle sont définies par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 27, paragraphe 2.

Elle propose d'étendre pour une période de trois ans aux mandarines, aux satsumas et aux clémentines le régime d'aide à la transformation en jus en vigueur pour les oranges (d) AMELIORATION DE LA QUALITE _ maintien de la bonification spéciale pour le froment tendre et le seigle panifiable ajustée en tenant compte de l'application des QMG; - maintien du bonus appliqué aux prix indicatif et d'intervention pour les graines de colza". 00". qui devraient être les seuls à bénéficier de l'aide à partir de la campagne 91/92; - maintien de la retenue de 2% de l'aide à la production d'huile d'olive pour des actions visant à amé ...[+++]liorer la qualité de la production oléicole; - renforcement, dans le secteur des fourrages séchés, des critères qualitatifs minimaux pour l'octroi de l'aide à la production, notamment ceui de la teneur en protéines; - maintien, mais à un niveau réduit de 9%, de l'aide à la production pour les variétés de riz de type "indica" (e) PRISE EN COMPTE DE SITUATIONS PARTICULIERES Parmi les propositions qui peuvent être classées dans cette rubrique figurent notamment : - l'augmentation de l'aide à la production de blé dur en vue de compenser partiellement l'impact de la baisse du prix d'intervention proposée pour cette céréale sur le revenu des producteurs; - le maintien de l'aide à la production d'huile d'olive; - le cofinancement communautaire de la restructuration de la production laitière en Espagne; ./.

Le sénateur Peterson : Votre nouveau protocole précise que les Premières nations respecteront les critères de qualité de l'eau établis dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada.

Le protocole s'appuiera par ailleurs sur les critères de qualité exposés dans le guide des Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, qui sont établis par le Comité fédéral/provincial/territorial de l'eau potable et qui sont utilisés par l'ensemble des provinces et territoires.

8. RELEVE que la prise en compte de la qualité dans le domaine de la formation professionnelle a amené les acteurs, selon l'organisation des systèmes de formation professionnelle dans les différents Etats membres, à prendre différentes initiatives, telles que : a) des entreprises cherchent à organiser la relation avec les prestataires de formation professionnelle sur le modèle de la relation client/fournisseur ; b) des organismes de formation professionnelle ont commencé à définir des critères ...[+++] et/ou des chartes de qualité sur les engagements pris vis-à-vis de leurs clients ; certains s'orientent vers la certification par un tiers ; c) les pouvoirs publics et/ou les partenaires sociaux et/ou d'autres partenaires, selon les pratiques nationales, ont introduit des critères de qualité lorsqu'ils ont fixé des règles et des objectifs, défini des stratégies et élaboré des cadres d'action et de gestion de la formation professionnelle.