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CLSA
Canadian Laboratory Suppliers Association
Canadian Scientific Suppliers Association
Canadian Ship Suppliers Association
International Ship Suppliers Association

Traduction de «Canadian Ship Suppliers Association » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canadian Ship Suppliers Association

Canadian Ship Suppliers Association


International Ship Suppliers Association

International Ship Suppliers Association


Canadian Laboratory Suppliers Association [ CLSA | Canadian Scientific Suppliers Association ]

Association canadienne de fournisseurs de laboratoire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The call was to level the playing field, because very often a Canadian ship supplier would be supplying the same ship when it's in a Canadian port and the U.S. supplier would do the same for the same ship when it's in a U.S. port.

Ce qu'on voulait, c'est avoir des règles du jeu équitable, car très souvent un fournisseur de navire canadien approvisionnerait un navire lorsqu'il se trouve dans un port canadien et le fournisseur américain en ferait autant pour le même navire lorsqu'il se trouve dans un port américain. Pourtant, ces fournisseurs auraient des droits différents pour ce qui est de les obliger à payer les factures.


They note that this is contrary to the situation in the United States, where legislation specifically grants a US-based ship supplier a maritime lien on a vessel for unpaid bills, thereby giving an advantage to US ship suppliers over their Canadian competitors who may be supplying the same vessel when it calls at a Canadian port.

Ils font remarquer que cette situation est différente de celle qui existe aux États-Unis, où les dispositions législatives accordent expressément à l’approvisionneur exerçant ses activités aux États-Unis un privilège maritime sur un navire pour les factures impayées, ce qui avantage les approvisionneurs américains par rapport à leurs concurrents canadiens, qui peuvent être amenés à approvisionner le même navire lorsqu’il fait escale dans un port canadien.


Often, the Canadian ship supplier cannot recover through a Canadian court even the smallest portion for the cost of goods supplied to a ship while an American firm can be paid in full.

Souvent, le fournisseur canadien ne peut recouvrer, par l'entremise d'un tribunal canadien, la somme due, même pas la plus petite portion du coût des biens fournis à un navire, alors qu'une société américaine peut être remboursée intégralement.


If I am a ship supplier in Halifax and a Canadian ship is sitting at the wharf in Dartmouth, for example, and they do not pay, my mechanism to get my money back is to walk down to the Nova Scotia court and sue that Canadian company in Nova Scotia for breach of contract, and use the small claims court or the Nova Scotia court system, as the case may be.

Si je suis un fournisseur à Halifax et qu'un bateau canadien appareillé dans le port de Dartmouth, par exemple, ne me paie pas, il me suffit, pour récupérer mon argent, de m'adresser à un tribunal de la Nouvelle-Écosse et de poursuivre l'entreprise canadienne en Nouvelle-Écosse pour bris de contrat; je peux aussi recourir à la cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse, s'il y a lieu.


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Stakeholders recommended that the maritime lien provisions require a contract between a Canadian ship supplier and the foreign shipowner or a person authorized by the shipowner.

Les intervenants recommandent que les dispositions sur le privilège maritime exigent la signature d'un contrat entre l'approvisionneur canadien et l'armateur étranger ou son représentant autorisé.




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'Canadian Ship Suppliers Association' ->

Date index: 2023-03-05
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