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A White Paper on Copyright
Act
Canadian Withdrawal from NAFTA Act
From Gutenberg to Telidon
From Gutenberg to Telidon A White Paper on Copyright

Traduction de «Canadian Withdrawal from NAFTA Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canadian Withdrawal from NAFTA Act [ An Act to require the withdrawal of Canada from the North American Free Trade Agreement ]

Loi sur le retrait du Canada de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Loi portant retrait du Canada de l'Accord de libre-échange nord-américain ]


From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]


An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts on suspension from the tariff preferences of certain GSP sections in respect of beneficiary countries and on the initiation of a temporary withdrawal procedure, taking into account the nature and impact of those acts.

Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour l’adoption des actes d’exécution concernant la suspension des préférences tarifaires de certaines sections du SPG pour les pays bénéficiaires et l’ouverture d’une procédure de retrait temporaire, eu égard à la nature et aux conséquences de tels actes.


Clark argues that the only way to protect our health care system from American countervail is to withdraw from NAFTA and the FTA.

Selon Clark, le seul moyen de protéger notre système de santé publique de représailles américaines et de nous retirer de l'ALENA et de l'ALE.


I note that paragraph 42(1)(b), which provides for a First Nation's voluntary withdrawal from the act, requires a double-majority vote.

Il faut savoir qu'aux termes de l'alinéa 42(1)b), une Première Nation peut demander à être exclue de l'application de la loi grâce à un vote à double majorité.


cash withdrawal services offered by means of ATM by providers, acting on behalf of one or more card issuers, which are not a party to the framework contract with the customer withdrawing money from a payment account, on condition that those providers do not conduct other payment services as referred to in Annex I. Nevertheless the customer shall be provided with the information on any withdrawal charges referred to in Articles 45, 48, 49 and 59 before ...[+++]

aux services de retrait d’espèces proposés, au moyen de distributeurs automatiques de billets, par des prestataires agissant pour le compte d’un ou de plusieurs émetteurs de cartes, qui ne sont pas parties au contrat-cadre avec le client retirant de l’argent d’un compte de paiement, à condition que ces prestataires n’assurent pas d’autres services de paiement visés à l’annexe I. Toutefois, l’utilisateur est informé de tous frais visés aux articles 45, 48, 49 et 59 avant de procéder au retrait, ainsi que lors de la réception des espèces à la fin de l’opération après le retrait.


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As the US and Canada have already liberalised their trade under the North American Free Trade Agreement (NAFTA), this agreement will allow EU companies to compete with US exporters on the Canadian market by levelling the playing field, while in addition benefitting from preferential treatment going beyond NAFTA (for example in government procurement, and in certain services sectors, such as maritime transport).

Étant donné que les États-Unis et le Canada ont déjà libéralisé leurs échanges dans le cadre de l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA), le présent accord permettra aux entreprises européennes d'entrer en concurrence avec les exportateurs américains sur le marché canadien en leur garantissant des conditions plus équitables tout en leur permettant de bénéficier d'un traitement préférentiel que ne prévoit pas l'ALENA (par exemple, dans le domaine des marchés publics et dans certains secteurs des services, comme le transport maritime).


services by providers to withdraw cash by means of automated teller machines acting on behalf of one or more card issuers, which are not a party to the framework contract with the customer withdrawing money from a payment account, on condition that these providers do not conduct other payment services as listed in the Annex.

aux services de retrait d'espèces au moyen de distributeurs automatiques de billets, offerts par des prestataires agissant pour le compte d'un ou de plusieurs émetteurs de cartes, qui ne sont pas parties au contrat-cadre avec le client retirant de l'argent d'un compte de paiement, à condition que ces prestataires n'assurent pas d'autres services de paiement énumérés dans l'annexe.


(o)services by providers to withdraw cash by means of automated teller machines acting on behalf of one or more card issuers, which are not a party to the framework contract with the customer withdrawing money from a payment account, on condition that these providers do not conduct other payment services as listed in the Annex.

o)aux services de retrait d'espèces au moyen de distributeurs automatiques de billets, offerts par des prestataires agissant pour le compte d'un ou de plusieurs émetteurs de cartes, qui ne sont pas parties au contrat-cadre avec le client retirant de l'argent d'un compte de paiement, à condition que ces prestataires n'assurent pas d'autres services de paiement énumérés dans l'annexe.


As a practical matter, withdrawal from the [Act] regime should be phased to provide an appropriate transition period for bands that become part of recognized Aboriginal nations [under a proposed Aboriginal Nations Recognition and Government Act] (15)

Dans la pratique, le retrait du régime de la Loi sur les Indiens devrait se faire progressivement de manière à laisser une période d’adaptation aux bandes qui feront partie d’une nation autochtone reconnue aux termes de la loi sur la reconnaissance et le gouvernement des nations autochtones (15)


The information system entails the notification of national measures which act as a barrier to the free movement or placing on the market of a particular model or type of goods lawfully produced or marketed in another Member State, where the direct or indirect effect of the measure is a general ban on the goods, a refusal to allow the goods to be placed on the market, the modification of the model or type of product concerned before it can be placed or kept on the market, or withdrawal of the goods from the market.

Le système d’information entraîne la notification des mesures nationales faisant obstacle à la libre circulation ou à la mise sur le marché d'un certain modèle ou d'un certain type de produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre État membre, dès lors qu'elle a pour effet direct ou indirect une interdiction générale, un refus d'autorisation de mise sur le marché, la modification du modèle ou type de produit en cause, en vue de sa mise, de son maintien sur le marché ou d’un retrait du marché.


Are you suggesting that we withdraw from NAFTA completely?

Est-ce que vous suggérez que nous nous retirions complètement de l'ALENA?




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'Canadian Withdrawal from NAFTA Act' ->

Date index: 2024-03-06
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