To summarize, these include the introducti
on of a new federal environmental assessment regime under the proposed Canadian environmental assessment act 2012, including consolidation of responsibilities for environmental assessments, introduction of legally binding timelines and new tools to support cooperation with other jurisdictions; amendments to the Fisheries Act that will focus the act on the protection of fish that support commercial, recreational or Aborigin
al fisheries and to better ...[+++] manage activities that are the greatest threats to those fisheries; amendments to the National Energy Board Act that would allow the Governor-in-Council to make the final go, no-go decision on whether major pipeline projects are in the public interest; the introduction of new enforcement tools such as administrative monetary penalties for violations under the Canadian Environmental Assessment Act, the National Energy Board Act and the Nuclear Safety and Control Act; and targeted changes to the Canadian Environmental Protection Act and the Species at Risk Act, including new authorities to establish timelines for permitting process.Pour résumer, on propose un nouveau régime f
édéral d'évaluation environnementale aux termes
de la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, y compris la centralisation des responsabilités à l'égard des évaluations environnementales, des délais exécutoires et de nouveaux moyens d'appuyer la coopération avec d'autres administrations; des modifications de la Loi sur les pêches qui axeront la loi sur la protection du poisson qui fait l'objet d'une pêche commerciale, récréative ou autochtone et permettront de mieux gérer les activités qui sont les plus gr
...[+++]andes menaces pour ces pêches; des modifications de la Loi sur l'Office national de l'énergie qui permettront au gouverneur en conseil de prendre la décision finale quant à savoir si les projets majeurs de pipeline sont dans l'intérêt public; l'adoption de nouveaux moyens d'exécution comme des sanctions administratives pécuniaires pour les manquements à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur l'Office national de l'énergie, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Loi sur les espèces en péril, y compris de nouveaux pouvoirs permettant d'établir des délais pour le processus d'autorisation.
